Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 98
... arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites . Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou ...
... arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites . Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou ...
Page 100
... arrêté , ni détenu , que selon les formes déter- minées par la constitution ; La liberté à tout homme de parler , d'écrire , d'imprimer et publier ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection ...
... arrêté , ni détenu , que selon les formes déter- minées par la constitution ; La liberté à tout homme de parler , d'écrire , d'imprimer et publier ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection ...
Page 108
... arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au ...
... arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au ...
Page 117
... arrêté , après la troisième lecture , de décider définitivement . 10. Le roi refusera sa sanction aux décrets dont le préam- bule n'attestera pas l'observation des formes ci - dessus : si quel- qu'un de ces décrets était sanctionné ...
... arrêté , après la troisième lecture , de décider définitivement . 10. Le roi refusera sa sanction aux décrets dont le préam- bule n'attestera pas l'observation des formes ci - dessus : si quel- qu'un de ces décrets était sanctionné ...
Page 122
... arrêtés des administrateurs de dé- partement , ou aux ordres que ces derniers leur auront don- nés ou transmis . Ils peuvent également , dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous - administrateurs , ou si ces derniers 122 ...
... arrêtés des administrateurs de dé- partement , ou aux ordres que ces derniers leur auront don- nés ou transmis . Ils peuvent également , dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous - administrateurs , ou si ces derniers 122 ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ