Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Volume 3Béchet, 1823 |
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... administrations départementales , est dévolue la nomination des tribunaux , des fonctionnaires publics et autres employés subalternes nécessaires à l'administration de leur département .. Elles surveillent les réparations des digues ...
... administrations départementales , est dévolue la nomination des tribunaux , des fonctionnaires publics et autres employés subalternes nécessaires à l'administration de leur département .. Elles surveillent les réparations des digues ...
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... administrations communales à celles de leurs départe- mens respectifs qui veillent à ce que ces tribunaux soient , autant que faire se peut , établis sur le même pied . 83. La manière de procéder , tant par devant la haute cour que par ...
... administrations communales à celles de leurs départe- mens respectifs qui veillent à ce que ces tribunaux soient , autant que faire se peut , établis sur le même pied . 83. La manière de procéder , tant par devant la haute cour que par ...
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... administration . 92. Elle prononce dans toutes les causes où la république est directement intéressée comme partie . 93 ... administrations dépar- tementales . . 97. Il peut y avoir révision de ses sentences , sauf ecas out , en matière ...
... administration . 92. Elle prononce dans toutes les causes où la république est directement intéressée comme partie . 93 ... administrations dépar- tementales . . 97. Il peut y avoir révision de ses sentences , sauf ecas out , en matière ...
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... administrations dé- partementales respectives . 999. Outre l'accusateur public ordinaire , il est placé près de la haute - cour , trois procureurs nationaux ou syndics qui , pour la première fois , sont nommés de la même ma- nière qu'il ...
... administrations dé- partementales respectives . 999. Outre l'accusateur public ordinaire , il est placé près de la haute - cour , trois procureurs nationaux ou syndics qui , pour la première fois , sont nommés de la même ma- nière qu'il ...
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... administrations des départemens , savoir sept pour la Hollande , un pour la Zéelande , un pour Utrecht et deux pour ... administration départementale choisit quatre personnes que le grand pensionnaire réduit à deux , sur lesquels l ...
... administrations des départemens , savoir sept pour la Hollande , un pour la Zéelande , un pour Utrecht et deux pour ... administration départementale choisit quatre personnes que le grand pensionnaire réduit à deux , sur lesquels l ...
Common terms and phrases
acte acte d'union administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne czar Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande impositions juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix