Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à la ...
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à la ...
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... acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des ... actes par lesquels seront légalement constatés les nais- sances , mariages et décès des princes français seront présen- tés au ...
... acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des ... actes par lesquels seront légalement constatés les nais- sances , mariages et décès des princes français seront présen- tés au ...
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... actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés . Il peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique ...
... actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés . Il peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique ...
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... acte constitutionnel ci - dessus , et après l'avoir approuvé , déclare que la constitution est terminée , et qu'elle ne peut y rien changer . Il sera nommé à l'instant une députation de soixante membres , pour offrir , dans le jour , l'acte ...
... acte constitutionnel ci - dessus , et après l'avoir approuvé , déclare que la constitution est terminée , et qu'elle ne peut y rien changer . Il sera nommé à l'instant une députation de soixante membres , pour offrir , dans le jour , l'acte ...
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... ACTE CONSTITUTIONNEL PRÉSENTÉE AU PEUPLE FRANÇAIS PAR LA CONVENTION NATIONALE . 24 juin 1793 . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen . Le peuple français , convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme sont ...
... ACTE CONSTITUTIONNEL PRÉSENTÉE AU PEUPLE FRANÇAIS PAR LA CONVENTION NATIONALE . 24 juin 1793 . Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen . Le peuple français , convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme sont ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ