Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... Sect . 2. Lorsqu'une personne sera porteur d'un habeas corpus adressé à un Schériff , geolier ou autre officier , en faveur d'une personne soumise à leur garde , et que cet habeas corpus sera présenté auxdits officiers , ou laissé à la ...
... Sect . 2. Lorsqu'une personne sera porteur d'un habeas corpus adressé à un Schériff , geolier ou autre officier , en faveur d'une personne soumise à leur garde , et que cet habeas corpus sera présenté auxdits officiers , ou laissé à la ...
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... Sect . 3. Tous les Writs d'habeas corpus porteront ces mots : per stat . tricesimo primo Caroli secundi regis , et seront signés par celui de qui ils émanent . Si une personne est pen- dant le temps de vacation emprisonnée ou détenue ...
... Sect . 3. Tous les Writs d'habeas corpus porteront ces mots : per stat . tricesimo primo Caroli secundi regis , et seront signés par celui de qui ils émanent . Si une personne est pen- dant le temps de vacation emprisonnée ou détenue ...
Page 383
... Sect . 4. -Si une personne a volontairement négligé pen- dant deux termes entiers , depuis son emprisonnement , de de- mander un habeas corpus , elle ne pourra plus l'obtenir dans le temps des vacances . Sect . 5. Si un officier , ou ...
... Sect . 4. -Si une personne a volontairement négligé pen- dant deux termes entiers , depuis son emprisonnement , de de- mander un habeas corpus , elle ne pourra plus l'obtenir dans le temps des vacances . Sect . 5. Si un officier , ou ...
Page 384
... Sect . 8. Les dispositions de cet acte ne sont point ap- plicables pour la délivrance d'une personne , en matière civile . Sect . 9. Un sujet de ce royaume commis à la garde d'un officier pour matière criminelle ne pourra être déféré à ...
... Sect . 8. Les dispositions de cet acte ne sont point ap- plicables pour la délivrance d'une personne , en matière civile . Sect . 9. Un sujet de ce royaume commis à la garde d'un officier pour matière criminelle ne pourra être déféré à ...
Page 385
... Sect , 11. - Un habeas corpus , conformément à cet acte , aura force sur les terres d'un comte palatin , dans les cinq ports ( 2 ) et autres lieux privilégiés , de même que dans les îles de Jersey et de Guernsey . Sect . 12. Aucun sujet ...
... Sect , 11. - Un habeas corpus , conformément à cet acte , aura force sur les terres d'un comte palatin , dans les cinq ports ( 2 ) et autres lieux privilégiés , de même que dans les îles de Jersey et de Guernsey . Sect . 12. Aucun sujet ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ