DATES

des LOIS, &c.

28 Nov.

1809.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

* DÉCRETS impériaux concernant les foires d'Asigliano et de Montajone... Décemb. DÉCRET impérial contenant le tarif des droits dus aux avocats au Conseil d'état pour les affaires sur lesquelles le Conseil du sceau des titres est appelé à délibérer.... DÉCRET impérial qui autorise la continuation de la société anonyme formée à Paris pour l'entreprise générale des messageries, jusqu'au 31 décembre 1840....

5.

༡.

TITRES DES LOIS, &c.

naux pour les ouvrages de sciences, de
littérature et d'arts...

DÉCRET impérial qui dissout l'état-majer de
l'armée d'Allemagne, et déclare le prince de
Neuchâtel major général de l'armée d'Es-
pagne..

DÉCRET impérial portant établissement d'un
conseil de prud'hommes à Reims....
* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits à l'hospice de
Saint-Pol, aux pauvres de Sens, de Co-
blentz, de la consolation d'Abbeville, aux
hospices de Nice et aux pauvres de Fla-
winnes et de Ronet.....

* DÉCRETS impériaux qui ordonnent le paie-
ment de pensions accordées à des veuves
de militaires...

* DÉCRETS impériaux concernant les foires
de Toulon et de Charmes......

* DÉCRET impérial qui homologue la cession
faite au sieur Binninger du droit d'établir à
Lucelle un haut fourneau pour la fabrica-
tion du fer.....

ACTE du Sénat conservateur qui nomme
M. Favart membre de la cour de cassation.
DÉCRET impérial qui ordonne le recouvre-
ment provisoire des contributions directes
de 1810, pour les trois premiers douzièmes.

DATES

des

LOIS, &c.

Idem.

Idem. 13.

9

Idem.

Décemb. DÉCRET impérial qui autorise l'aliénation des
1809. rentes sur particuliers dont la caisse d'amor-
tissement est cessionnaire .....
DECRET impérial sur la manière de constater
l'enlèvement d'eaux salées dans les départe-
mens au-delà des Alpes où la régie des sels
et tabacs exerce son privilége...
DECRET impérial portant concession des
mines de fer, plomb et calamine dites de
Tupelingen, et interdiction de toute exploi-
tation particulière de calamine établie sans
concession dans les départemens de la Roer,
de l'Ourte, et autres circonvoisins..
* DÉCRET impérial relatif aux foires de Chérac.
DÉCRET impérial qui fixe un terme pour

la remise des titres des créanciers de la
ci-devant université de Louvain, et de la
dette des départemens de la rive gauche du
Rhin, mise à la charge de la France....
ACTE du Sénat conservateur qui nomme
MM. Delaville, Pastoret et Orillard-de-Ville-
manzy, membres du Sénat.....
SÉNATUS-CONSULTE portant dissolution du
mariage contracté entre l'Empereur NAPO-
LÉON et l'impératrice Joséphine...
DÉCRET impérial qui proroge, jusqu'au 1er
janvier 1811, le délai fixé pour la mise en
activité du Code d'instruction criminelle..
* DÉCRET impérial qui ordonne le paiement
de pensions accordées à sept veuves de mi-
litaires...

14..

16.

17.

Idem.

22.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

DÉCRET impérial qui défend d'introduire dans
le vinaigre des acides minéraux ou des
mèches soufrées...
S................

DÉCRET impérial qui ordonne l'établissement
'd'un conseil de prud'hommes à Tarare.........
Avis du Conseil d'état sur une question rela-
tive à la perception du droit proportionnef

23.

Idem.

26.

Idem.

1809.

22 Décemb.* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux hospices de Bressuire, de Mussidan et de Bruxelles.... Loi qui autorise la vente de plusieurs canaux appartenant à l'État.

27.

28.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

pour les donations de biens présens faites
par contrat de mariage.....

LOI concernant des impositions pour confec-
tion de routes, &c......

* DÉCRET impérial qui ordonne le paiement
de pensions accordées à sept veuves de mi-
litaires...
SÉNATUS-CONSULTE qui proroge dans leurs
fonctions au Corps législatif les députés de
la 5. série....

Loi contre les recéleurs des déserteurs et
conscrits réfractaires du royaume d'Italie.
* DÉCRET impérial qui autorise le bureau de
bienfaisance de Wilryck à se mettre en
possession de quatre cens provenant de
l'abbaye de Saint-Michel d'Anvers...
* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Anderlecht, au bureau de bienfaisance de
Lutzerath, aux hospices des ménages de
Paris, de la providence de Mâcon, aux
pauvres de Maience, du Bourg-du-Péage
et de Meix-de- Brenot; aux hospices de
San-Benigno, de Nontron, de Couches, de
Wattrelos et de Trèves.

Nos

des Pages.

Bull.

......

256.

258.

* Loi relative à des aliénations, acquisitions,
concessions, échanges, &c. par des com-
munes et des hospices...
DÉCRET impérial concernant l'organisation et
le service des auditeurs près le Conseil d'état. 254.
* Loi relative à des aliénations, acquisitions,
concessions, échanges, &c. par des com-
munes et des hospices..

257.

255.

327.

383

257.

et

258. 389.

257.

384.

323.

387.

298.

257. 384.

319.

362.

384.

384 257. {er suiv.

et

(N.° 4475.). DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Retenue

qui se fait dans le Commerce sous le nom de Passe de Sacs.

(

Au camp impérial de Schönbrunn, le 1.er Juillet 1809.

1.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif à la retenue opérée dans les paiemens en espèces, connue dans le commerce sous la dénomination de passe de sacs;

Considérant, 1.° que, d'après l'usage généralement adopté dans le commerce et les caisses publiques, le débiteur fournit, dans les paiemens en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir, et retient sur la somme la valeur de ces sacs et de la ficelle;

2.° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces, et de donner la facilité d'accélérer les paiemens ; que cette retenue faite sur celui qui reçoit, n'est qu'une avance de sa part, puisqu'il la prélève à son tour sur ceux à qui il paye;

3.° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense a fait naître des abus; qu'elle a dégénéré en IV Série.

des sacs

*

›

2.

A