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TITRES DES LOIS, &c.

naux pour les ouvrages de sciences, de
littérature et d'arts....
DÉCRET impérial qui dissout l'état-major de
l'armée d'Allemagne, et déclare le prince de
Neuchâtel major général de l'armée d'Es-
pagne...
DÉCRET impérial portant établissement d'un
conseil de prud'hommes à Reims........
* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits à l'hospice de
Saint-Pol, aux pauvres de Sens, de Co-
blentz, de la consolation d'Abbeville, aux
hospices de Nice et aux pauvres de Fla-
winnes et de Ronet.....

* DÉCRETS impériaux concernant les foires
d'Asigliano et de Montajone.....
DÉCRET impérial contenant le tarif des droits
dus aux avocats au Conseil d'état pour les
affaires sur lesquelles le Conseil du sceau
des titres est appelé à délibérer............
DÉCRET impérial qui autorise la continuation
de la société anonyme formée à Paris pour
l'entreprise générale des messageries, jus-
qu'au 31 décembre 1840...

......

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Idem.

* DÉCRETS impériaux qui ordonnent le paie-
ment de pensions accordées à des veuves
de militaires..

257 382.

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* DÉCRET impérial qui homologue la cession
faite au sieur Binninger du droit d'établir à
Lucelle un haut fourneau pour la fabrica-
tion du fer....

ACTE du Sénat conservateur qui nomme
M. Favart membre de la cour de cassation.
DÉCRET impérial qui ordonne le recouvre-
ment provisoire des contributions directes

257. 383.

251. 2:50.

DATES des LOIS, &c.

9 Décemb. . 1809.

Idem.

Idem.

Idem.

13.

14..

16.

17.

Idem.

22.

Idem.

Idem.

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* DÉCRET impérial relatif aux foires de Chérac. 257. 383. DÉCRET impérial qui fixe un terme pour

253. 282.

253.

283.

253.

271.

la remise des titres des créanciers de la
ci-devant université de Louvain, et de la
dette des départemens de la rive gauche du
Rhin, mise à la charge de la France.....
ACTE du Sénat conservateur qui nomme
MM. Delaville, Pastoret et Orillard-de-Ville-
manzy, membres du Sénat.......
SÉNATUS-CONSULTE portant dissolution du
mariage contracté entre l'Empereur NAPO-
LÉON et l'Impératrice Joséphine .....
DÉCRET impérial qui proroge, jusqu'au 1er
janvier 1811, le délai fixé pour la mise en
activité du Code d'instruction criminelle.. 253.
* DÉCRET impérial qui ordonne fe paiement
de pensions accordées à sept veuves de mi-
litaires..
DÉCRET impérial qui défend d'introduire dans
le vinaigre des acides minéraux ou des
mèches soufrées.....

DÉCRET impérial qui ordonne l'établissement
'd'un conseil de prud'hommes à Tarare..........
Avis du Conseil d'état sur une question rela-
tive à la perception du droit proportionnef

285.

257 383.

256. 325.

256. 326.

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26.

Idem.

27.

28.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

pour les donations de biens présens faites
par contrat de mariage..

DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux hospices de
Bressuire, de Mussidan et de Bruxelles....
Loi qui autorise la vente de plusieurs canaux
appartenant à l'État.

* LOI relative à des aliénations, acquisitions,
concessions, échanges, &c. par des com-
munes et des hospices....

256. 327.

257.

{

383

et

384.

256.323.

258. 387.

DÉCRET impérial concernant l'organisation et
le service des auditeurs près le Conseil d'état. 254. 298.
* Loi relative à des aliénations, acquisitions,
concessions, échanges, &c. par des com-
munes et des hospices..

LOI concernant des impositions pour confec-
tion de routes, &c.....

* DÉCRET impérial qui ordonne le paiement
de pensions accordées à sept veuves de mi-
litaires.
SÉNATUS-CONSULTE qui proroge dans leurs
fonctions au Corps législatif les députés de
la 5. série...

Loi contre les recéleurs des déserteurs et
conscrits réfractaires du royaume d'Italie.
* DÉCRET impérial qui autorise le bureau de
bienfaisance de Wilryck ä se mettre en
possession de quatre cens provenant de
l'abbaye de Saint-Michel d'Anvers..

......

* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Anderlecht, au bureau de bienfaisance de
Lutzerath, aux hospices des ménages de
Paris, de la providence de Mâcon
pauvres de Maience, du Bourg-du-Péage
et de Meix-de- Brenot; aux hospices de
San-Benigno, de Nontron, de Couches, de

aux

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LOIS.

BULLETIN DES LOIS.

N. 24I.

(N.° 4475.). DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Retenue qui se fait dans le Commerce sous le nom de Passe de Sacs.

Au camp impérial de Schönbrunn, le 1.er Juillet 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif à la retenue opérée dans les paiemens en espèces, connue dans le commerce sous la dénomination de passe de sacs;

Considérant, 1.° que, d'après l'usage que, d'après l'usage généralement adopté dans le commerce et les caisses publiques, le débiteur fournit, dan's les paiemens en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir, et retient sur la somme la valeur de ces sacs et de la ficelle;

2.° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces, et de donner la facilité d'accélérer les paiemens ; que cette retenue faite sur celui qui reçoit, n'est qu'une avance de sa part, puisqu'il la prélève à son tour sur ceux à qui il paye;

3.° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense des sacs, a fait naître des abus; qu'elle a dégénéré en

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