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440 CONSTITUTION DU ROYAUME DE NAPLES. créationd'un trésor public distinct et séparé du patrimoine de la couronne; la création d'un corps intermédiaire et d'un parJement national, capable d'éclairerle prince et de lui rendre, ainsi qu'à la nation, de précieux services ; 4° une organisarion judiciaire qui rendra les iugemens des tribunaux indépendans de la volonté du prince, et tous les citoyens égaux devant la loi ; 5° une administration municipale qui ne sera la propriété de personne, et à laquelle tous pourront être appelés sans distinotion ; 6o la conservation des établissemens que nous avions formés pour assurer le paiement des créanciers de l'état.

S. M. l'empereur des Français et roi d'Italie, notre auguste frère , ayant bien voulu donner à cet acte sa puissante garantie, nous sommes assuré que nos espérances pour le bien de nos chers peuples du royaume de Naples , reposant sur son immense gloire, ne seront point trompées.

Napoléon , par la grâce de Dieu, empereur des Français, roi d Italie, protecteur de la confédération du Rhin, etc.

Notre cher et aimé frère le prince Joseph Napoléon, roi de Naples et de Sicile, ayant soumis à notre approbation le statut constitutionnel qui doit servir de base à la législation politique du royaume des Deux-Siciles, nous avons approuvé et approuvons ledit statut, et en garantissons l'exécution au souverain et au peuple de ces royaumes, • Donné en notre palais impérial et royal de Bayonne, le 20 juin 1808,

Signé NAPOLÉON,

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CONSTITUTION, SICILIENNE.

Nota. Nous de rapporterons pas ici le texte même de la constitulion sicilienne; mais un extrait de cette constitution , attribué au comte de Santa-Rosa , et dans lequel il a fait disparaître un grand nombre de répétitions et de détails inutiles. L'auteur a aussi quelquefois suppléé à des lacunes ou éclairci des points douteux, en recourant à des renseignemens particuliers dont il garantit l'exactitude; nous croyons faire plaisir au public en reproduisant ici le travail d'un homme dont il s'est labitué à respecter le caractère et le talent. : .

Cette constitution , qui avait été élevée sur les ruines de la féodalité, promettait aux Siciliens des jours heureux ; les droits du trône et la liberté des peuples y étaient également respectés, les peuples firent de son maintien l'objet de leurs plus chères espérances, le trône la renversa et il ne reste en Sicile que la monarchie absolue et la royauté arbitraire dans toute sa difformité.

Il en est de même à l'égard du continent; nous avons rapporté l'ancienne constitution du royaume de Naples; elle fut également abolie; la constitution des Cortès d'Espagne la reinplaça quelques jours et disparut de même ; nous croyons inulile de transcrire ici cette constitution qu'on peut d'ailleurs consulter à l'article consacré à l'Espagne au tome V.

TITRE PREMIER..

DU POUVOIR LÉGISLATIF. ·

Du Parlement. Art. 1°r. Le parlement fait les lois, les interprète, les modifie, les abroge', mais ses actes sont soumis à la sanction royale.

2. Le roi est tenu d'accorder ou de refuser sa sanction

aux actes du parlement, avant de le proroger ou de le dissondre. Il ne peut les modifier.

3. Le roi promulgue les lois.

4. Le parlement établit annuellement l'impôt, le roi le sanctionne.

5. La suppression d'une ancienne, la création d'une nouvelle magistrature sont considérées comme des actes législatifs, et ne peuvent avoir lieu que par un décret du parlement sanctionné par le roi. • 6. Le parlement doit, dans la première session de chaque règne, rechercher soigneusement les abus qui se seraient introduits dans l'exécution des lois constitutionnelles pendant le règne précédent. Il réforme ces abus , ou en provoque la réformation.

2. Le roi convoque , proroge et dissout le parlement,

Il n'use de ce droit qu'après avoir pris l'avis de son conseil privé.

8. Le roi est tenu de convoquer le parlement tous les ans.

9. Si le roi dissout le parlement, il est tenu de convoquer sur-le-champ les assemblées électorales , et celles-ci devront élire les députés de la chambre des communes dans le terme de quarante jours.

10. Le roi fait l'ouverture du parlement en personne, ou délègue à cet effet un des pairs du royaume.

11. Si le roi fait l'ouverture du parlement en personne, il se rend dans la chambre des pairs, se place sur son trône, et prononce ou fait lire un discours. Aucun des membres du parlement ne peut y répondre.

Dans cette cérémonie, les princes de la famille royale et les pairs ecclésiastiques se placent à la droite du trône ; les pairs séculiers à sa gauche, les membres de la chambre des communes en face.

Les membres du tribunal suprême du royaume assistent à la séance royale.

12. Après le discours du roi, les pairs du royaume et les représentans des communes lui prêtent le serment de lidelité.

13. La prorogation et la dissolution du parlement ont lieu avec les mêmes formalités que l'ouverture, à l'exception du sernicut.

14. Le parlement est composé de deux chambres, la chambre des pairs et la chambre des communes..

15. La chambre des pairs se compose des barons et des prélats siciliens qui faisaient partie de l'ancien parlement. 1 . 16. La dignité des pairs séculiers est inaliénable , perpetuelle et héréditaire.

17. Le roi peut créer de nouveaux pairs parmi les nobles siciliens jouissant d'un revenu net de six mille onces (78,000 francs).

18. Les dignités parlementaires ecclésiastiques sont également perpétuelles et inaliénables. Elles se transmettent de titulaire en titulaire.

S'il est érigé de nouveaux évêchés dans le royaumę, les nouveaux évêques et leurs successeurs seront pairs ecclé. siastiques de plein droit.'

19. Les pairs sont égaux en droits.
20. Ils sont conseillers héréditaires de la couronne."

21. Ils siégent dans la chambre selon l'ordre d'ancienneté de leur pairie. , 22. Le président de la chambre des pairs est choisi par le roi et pour chaque parlement, parmi les membres de la chambre..

23. La chambre des pairs ne peut délibérer s'il ne s'y trouve au moins trente membres présens.,

24. Les pairs séculiers peuvent constituer leur successeur immédiat pour leur fondé de pouvoir au parlemeni...,

Les pairs , tant séculiers qu'ecclésiastiques, peuvent cons. tituer pour leur fondé de pouvoir au parlement un autre pair; mais aucun pair ne pourra être chargé de plus d'une procuration.

25. Tout pair peut faire insérer dans le journal de la chambre sa protestation motivée contre une décision prise par la chambre même. ;,' ... .. :

26. Les pairs , leurs épouses, leurs veuvés, tant qu'elles, n'ont pas contracté de nouveau mariage, et les héritiers de la pairie, sont jugés en matière criminelle par la chambre des pairs.

27. La chambre des communes se compose des représenļans des peuples du royaume.

28. Les représentans sont élus pour quatre ans, à partir du jour de leur première convocation. Leurs pouvoirs cessent de plein droit à l'expiration dudit terme.

29. Si un représentant accepte une des charges ou office, qui, aux termes des dispositions constitutionnelles sur les élections , privent de l'éligibilité, il cesse de droit d'être membre du parlement.

30. Il n'existe aucun droit de préséance entre les membres de la chambre des communes.

31. La chambre des communes élit son président au scrutin secret; mais l'élection est soumise à l'approbation du

roi.

• La chambre y procède le lendemain du jour de l'ouverture du parlement. Elle est présidée dans cette occasion par le protonotaire du royaume. · 3%. La chambre des communes ne peut délibérer s'il ne s'y trouve au moins soixante membres présens.

33. L'une et l'autre chambre votent par division.

Les iembres qui approuvent la motion vont se placer à droite; ceux qui la rejettent vont se placer à gauche.

54. Le président ne donne son suffrage qu'en cas d'égalité de voix, “: 35. Tout membre des deux chambres a le droit de faire une motion.

36. Une proposition de loi doit être présentée par écrit à la chambre. Elle est discutée en trois différentes séances avant d'être mise aux voix. . · 37. La chambre peut charger une commission, qu'ello choisit dans son sein, de l'examen d'une proposition de loi.

38. Dans la chambre des pairs, lorsque la commission chargée de l'examen d'une proposition de loi fait sou rapport à la chambre, le tribunal suprême du royaume peut assister à la séance et se place derrière le fauteuil du président. . Il ne peut intervenir dans la discussion , s'il n'est interpellé , et dans ce cas même il a seulement voix consultative.

39. Quand la chambre se forme en comité secret pour examiner la proposition de loi, le tribunal suprême n'a pas le droit d'y intervenir.'

40. L'une et l'autre chambre ajourne à volonté ses séances, ses discussions et ses délibérations.

41. Toute motion votée par l'une des chambres est transmuise à l'autre chambre qui doit en délibérer.

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