quent alors une assemblée des principaux négocians pour leur communiquer le message, et portent ensuite au sénat le résultat des délibérations de l'assemblée.

Le collége des anciens du commerce a des archives où il conserve le procès-verbal des délibérations du sénat avec la bourgeoisie.

Impositions.

VII. La ville prélève deux sortes d'impositions, les di rectes et les indirectes. Les premières ne sont que fonciè- ́ et point personnelles (1).

res,

Les impôts indirects consistent surtout en octrois sur les denrées de consommation, en taxes sur les objets de luxe, péages et autres.

Les instituts en faveur des pauvres s'entretiennent au moyen des contributions volontaires.

Etat militaire.

VIII. Le corps militaire qui est aux ordres du sénat, et qui consiste maintenant en trois compagnies de 150 hommes chacune, est destiné au maintien du repos et de la sûreté publique. Dans les cas extraordinaires et pour le même but, le sénat provoque le rassemblement de la bourgeoisie armée, qui est à cet effet organisée en compagnies.

Culle et Instruction publique.

IX. Les trois confessions chrétiennes jouissent de la liberté dans l'exercice de leur culte, et des droits civils, en parfaite égalité.

Les ministres du culte dans les quatre premières églises

(1) Parmi les impositions directes, il faut en distinguer une, qu'on pent nommer contribution patriotique, ou de conscience et d'honneur, qui est toujours une quotité de la fortune fixée par le sénat et les notables de la bonrgeoisie, selon le besoin présent. Quatre sénateurs et douze notables, nommés à cet effet, se placent pendant un mois de suite, tous les jours, dans une salle, à l'une des extrémités de laquelle est une caisse ; chaque citoyen y paraît quand bon lui semble, verse en secret dans la caisse son contingent, se retire, et la commission se contente d'inscrire son nom parmi ceux qui ont satisfait à la loi. ( Depuis que la ville existe, on n'a aucun exemple que cette contribution ait rapporté moins qu'elle ne devait. )

sont à la nomination des paroissiens; le sénat choisit les

autres.

Le sénat exerce la surveillance suprême en matières ecclésiastiques. De lui dépendent aussi les établissemens d'instruction publique.

Habitans du territoire.

X. Le territoire est divisé en districts, présidés chacun par un membre du sénat, sous le titre de baillif. C'est lui qui juge en première instance, et à qui se portent toutes les plaintes. Le sénat est leur instance supérieure. En outre, chaque district et chaque village a ses jurés, pris parmi ses habitans. Le bourg de Vegesack a une administration municipale. En tant qu'ils n'ont pas acquis le droit de bourgeoisie, les habitans des communes rurales sont sujets de la ville, mais sans aucune trace de servitude. Ils supportent avec la ville une partie des impôts, sont exempts d'une autre partie, et payent en remplacement une modique contribution fon*cière.

CONSTITUTION

DE LA VILLE LIBRE ET ANSÉATIQUE DE HAMBOURG.

Pouvoir Suprême dans l'Etat.

I. Le pouvoir législatif et souverain réside en commun et également dans le sénat et la bourgeoisie (1).

Du Sénat, et choix de ses Membres.

II. Le sénat est composé de quatre bourgmestres, dont trois jurisconsultes, et un négociant; et de vingt-quatre sénateurs, dont onze jurisconsultes, les autres treize étant pris parmi les négocians en gros, bourgeois de la ville.

Le sénat est présidé par l'un des trois bourgmestres jurisconsultes. Il a quatre syndics qui ont voix consultative dans les délibérations; ce sont eux qui sont chargés des rapports, tant dans les relations extérieures, que dans les affaires générale de l'intérieur, et de la rédaction des actes du sénat; ils prennent rang après les bourgmestres. Le sénat a de plus quatre secrétaires qui sont chargés de la rédaction des procès-verbaux, de l'expédition et de la conservation des actes. L'un d'entre eux est protonotaire, et un autre archiviste.

Le sénat choisit et nomme les syndics et les secrétaires. Il choisit et nomme aussi ses propres membres à chaque vacance. Pour être éligible à une place de sénateur, il faut être bourgeois de la ville; avoir trente ans accomplis, professer la religion protestante de la confession d'Augsbourg; n'être attaché à aucun service étranger, enfin n'être parent

(1) Les actes principaux sur lesquels se fondent le mode d'exercice de l'autorité supérieure, aussi bien que les rapports mutuels des deux corps ci-dessus sont : le récès d'unión de 1710, le réglement des assemblées de la bourgeoisie de la même année, et surtout le récès capital de 1712.

en ligne ascendante ni descendante, n'être gendre ni beaupère d'aucun membre du sénat. Deux beaux-frères ne peuvent siéger dans le sénat en même temps; ni plus de cinq parens ou alliés au troisième degré.

Le nouveau sénateur élu prête debout le serment concernant les élections, et à genoux le serment particulier du sénateur. Il écoute, dans la même posture, la lecture de la constitution qu'il jure d'observer.

Un bourgmestre ou sénateur élu est obligé d'accepter, ou de quitter la ville, en abandonnant au trésor public le dixième de sa fortune.

De la Bourgeoisie.

III. La bourgeoisie est partagée en cinq sections, par paroisses ou quartiers; à la tête de chacune de ces sections sont des anciens, puis des diacres, puis des sous-diacres (1).

Les trois anciens de chaque paroisse se réunissent, et forment un collége de quinze membres, dit le collége des anciens; un autre collége, dit des soixante, se forme de la réunion des quarante-cinq diacres (neuf par chaque paroisse) aux quinze anciens; et celui, dit des cent quatrevingt, se forme de la réunion des cent vingt sous-diacres (vingt-quatre par paroisse) au collége des soixante.

Les anciens ont leurs archives particulières, un secrétaire particulier; ils choisissent pour remplir les places vacantes dans leur collége parmi les diacres (deux membres du sénat assistent à cette élection); ils élisent aussi les diacres parmi les sous-diacres, et les sous-diacres sont élus par diacres parmi les bourgeois. Il y a encore dans chaque paroisse six suppléans, nommés adjoints, destinés à remplacer les sous-diacres.

les

Outre ces colléges supérieurs ( qui sont tenus, sous peine d'amende, à paraître à toutes les convocations de la bourgeoisie), tout autre bourgeois propriétaire d'une maison, sur le prix de laquelle il possède au moins 1,000 écus de banque, et 2,000 écus, si cette maison est située hors des murs sur le territoire de la ville, a le droit d'assister à l'assemblée générale de la bourgeoisie, et d'y voter aussi bien que es capitaines de la milice bourgeoise, les députés de la cham

(1) Ces dernières dénominations ne sont ecclésiastiques qu'en apparence, 28

TOME III.

bre, ceux du commerce, et les anciens des corps et métiers, quand même ceux de ces dernières classes ne seraient pas possesseurs de maisons. Les délibérations ont lieu par paroisse; chaque paroisse a une voix, et la pluralité forme le vœu de la bourgeoisie.

Le sénat communique avec l'assemblée générale de la bourgeoisie, soit en corps, soit par une députation de deux membres; et, avec les colléges supérieurs, par l'entremise de cette même députation.

C'est le sénat qui confère le droit de bourgeoisie, et qui reçoit le serment du nouveau bourgeois. Les seuls bourgeois de la confession d'Augsbourg ont droit à être élus membres des colléges supérieurs, et de paraître aux assemblées de la bourgeoisie.

Attributions du Sénat.

IV. Le sénat est revêtu de la double fonction du gouvernement (ou pouvoir exécutif), et de l'administration de la justice.

SI. Gouvernement.-Le sénat, constitué en corps gouvernant, exerce la surveillance supérieure et le pouvoir exécutif, tant en corps, que par ceux de ses membres à qui sont attribuées en particulier diverses fonctions du gouvernement, veille, en qualité de magistrature de police, à la sûreté et au salut général; nomme les agens diplomatiques et ceux de commerce, employés à l'extérieur (1); gère les affaires publiques dans toute leur latitude, et négocie avec les puissances étrangères; convoque les assemblées de la bourgeoisie, quand il le trouve nécessaire (il est tenu de le faire au moins tous les trois mois); et quand il croit pouvoir s'en dispenser, il est tenu d'en faire connaître les motifs au collège des anciens.

Celui-ci les transmet aux autres colléges, pour savoir s'il n'y a pas lieu à désirer une assemblée.

SII. Justice. Le sénat, constitué en corps judiciaire, administre la justice, tant au civil qu'au criminel, d'après les réglemens publiés pour les procédures et d'après le droit

commun-romain.

Le sénat juge en première instance, par ceux de ses

(1) Il nomme ces derniers sur la proposition du commerce et de l'amirauté.