E 1815. I I. Nos comités de législation, des finances, de l'intérieur et du commerce, et de la marine et des colonies, d'après les ordres et sous la présidence de nos ministres secrétaires d'état, prépareront les projets de lois, ordonnances, réglemens et tous autres relatifs aux matières comprises dans les attributions des départemens ministériels auxquels ils sont attachés. I2. Chacun desdits comités connaîtra en outre des affaires administratives que le ministre dont il dépend jugera à propos de lui confier, et notamment de celles qui, par leur nature, présenteraient une opposition de droits, d'intérêts ou de prétentions diverses, telles que les concessions de mines, les établissemens de moulins, usines, les desséchemens, les canaux, partages de biens communaux, &c. I 3. Le comité du contentieux connaîtra de tout le contentieux de l'administration des divers départemens ministériels, d'après les attributions assignées à la commission du contentieux par les décrets du 1 1 juin et du 22 juillet 18o6. Le comité du contentieux exercera en outre les attributions précédemment assignées au conseil des prises. # Ses avis, rédigés en forme d'ordonnances, seront délibérés et arrêtés en notre Conseil d'état, dont les diver5 comités se réuniront, à cet effet, deux fois par mois, et plus souvent, si le besoin des affaires l'exige. Nos ministres secrétaires d'état prendront séance dans cette réunion. 15.Les rapports seront faits au comité du contentieux, par les maîtres des requêtes, et au Conseil d'état, par les conseillers d'état ou par les maîtres des requêtes, au choir de notre garde des sceaûx, qui pourra, selon l'importance des affaires, ordonner l'impression et la distribution du rapport aux membres du Conseil d'état. 16.Les ordonnances délibérées par notre Conseil d'état sur le rapport du comité du contentieux, seront présentées à = notre signature par notre garde des sceaux, ministre secré-1815taire d'état au département de la justice. 17. Sur la demande de l'un de nos ministres secrétaires d'état, notre président du conseil des ministres pourra ordonner la réunion complète du Conseil d'état, ou celle de deux ou de plusieurs comités. 18. Lorsque nous ne jugerons pas à propos de présider le Conseil d'état réuni, cette présidence appartiendra au président de notre Conseil des ministres, et, en son absence, à notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice. Le secrétaire du comité du contentieux tiendra la plume avec Ie titre et en qualité de secrétaire du Conseil d'état. 19. Lorsque deux ou plusieurs comités seulement seront réunis, la présidence appartiendra à notre garde des sceaux, et, à son défaut, à celui de nos ministres secrétaires d'état qui aura provoqué la réunion. 2O. Nos conseillers d'état en service ordinaire recevront un traitement de seize mille francs. 2 I. Nos maîtres des requêtes en service ordinaire recevront un traitement de six mille francs. 22. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 23 août, de s'an de grâce 181 5, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi : Ie Garde des sceaux , Ministre Secrétaire d'état " - I I. Nos comités de législation, des finances,d fr |gkn *15 rieur et du commerce, et de lamarine et des colonies,dio |•r # les ordres et sous la présidence de nos ministres#tois |,rdt d'état, prépareront les projets de lois, ordonnances # | | | mens et tous autres relatifs aux matières compies disk |#,r attributions des départemens ministériels auxquel ik o | | attachés. HI0u I2. Chacun desdits comités connaîtra enoutredesifs | # | administratives que le ministre dontil dépendjugentpop |( de Iui confier, et notamment de celles qui, par leurm'IE, #ttd présenteraient une opposition de droits, d'intérêt mé # prétentions diverses, telles que les concessions de mis | les établissemens de moulins, usines, les desséditlti le st les canaux, partages de biens communaux, &c. Rlet I3. 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Les ordonnances délibérées par notre Conseildo our le rapport du comité du contentieux, seront présentées à = ·otre signature par notre garde des sceaux, ministre secré-1815# aire d'état au département de la justice. # # . I7. Sur la demande de l'un de nos ministres secrétaires ol'état, notre président du conseil des ministres pourra or olonner la réunion complète du Conseil d'état, ou celle de leux ou de plusieurs comités. • 18. Lorsque nous ne jugerons pas à propos de présider # 19. Lorsque deux ou plusieurs comités seulement seront # 22. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état # lu département de la justice, est chargé de l'exécution de la ao présente ordonnance. fo Donné à Paris, au château des Tuileries, le 23 août, de lan de grâce 181 5, et de notre règne le vingt-unième. - Signé LOUIS. Par le Roi : Ie Garde des sceaux , Ministre Secrétaire d' état l 1815. (N.° 13 1.) ORDowwawcE Dv Ror contenant le Tableau nominatifdes Conseillers d'état et AMaîtres des requêtes distribués en service ordinaire et service extraordinaire. A Paris, le 24 Août 1815. LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAvARRE, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, SALUT. Vu notre ordonnance du 23 de ce mois, portant organisation de notre Conseil d'état, No U s A v o N s o RD oN N É et o RD oN N O N s ce qui suit : ART. I." Le tableau des conseillers en notre Conseil d'état est et demeure arrêté ainsi qu'il suit : Conseillers d'état en service ordinaire. MM. Conseillers d'état en service extraordinaire. MM. Fumeron de Verrière, Laporte-Lalanne, |