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| / ( 3oo ) | == partenant à l'Etat ou aux instituts publics. II s'entendra, sous ce 1815. double rapport, avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le soin de veiller aux intérêts des mineurs, et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'Etat. 15. Il y aura une cour de première instance et une cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la cour d'appel, y compris leurs présidens, seront à vie; les autres juges adjoints à chacune de ces cours au nombre nécessaire, d'après les localités, dépendront de la libre élection des communes, et ne géreront , leurs fonctions que pendant un intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts de deux instances sont conformes dans leurs décisions,il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, ou bien si l'académie, après avoir examiné les actes du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la cour d'appel; mais dans ce cas, au nombre des juges ordinaires il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville, et quatre individus dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les citoyens.La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision en première, celle de cinq en seconde, et celle de sept en dernière

instance.
16. La cour suprême, pour les cas prévus à l'article Io, sera
composée,

1.° De cinq représentans tirés au sort ; 2.° De trois membres du sénat choisis par ce corps ; 3.° Des présidens des deux cours de justice ; 4.° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle ; 5.° De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement. La présence de neuf membres est requise pour porter la déCISIOIl . 17, La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès ( et en premier lieu, de ceux qui sont strictement criminels), on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture et au caractère des habitans.

18. L'ordre judiciaire est indépendant.

19. A la fin de la sixième année, à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur par l'élection des représentans, seront, 1.° D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis ; 2.° D'avoir fait ses études complètes dans une des académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne; 3.° D'avoir géré la fonction de maire pendant deux ans, celle de juge pendant deux ans, et celle de représentant pendant deux sessions de l'assemblée; 4° D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante fsorins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'élection. Les conditions pour devenir juge seront, 1.° D'avoir l'âge de trente ans accomplis ;

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2.° D'avoir fait des études complètes dans une des académies

précitées, et obtenu le grade de docteur;
3.° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir
également pratiqué durant une année près d'un avocat ;
4° D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille
fiorins de Pologne, acquise au moins un an avant l'élection.
dPour devenir juge de la seconde instance, ou président de l'une
ou de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les
fonctions de juge de première instance ou celles de magistrat con-
ciliateur pendant deux ans, et avoir été une fois représentant.

Pour être élu représentant d'une commune, il faudra, I.° Avoir vingt-six ans accomplis ; 2.° Avoir fait le cours complet d'étude à l'académie de CracovIe; 3 ° Avoir une propriété immeuble taxée à quatre-vingt-dix flofins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection. Toutes ces conditions exprimées à l'article présent ne seront plus applicables à ceux qui, durant l'existence du duché de Varsovie, avaient géré des fonctions dépendant de la nomination du Roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de l'autorité des souverains contractans : ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places. 2o. Tous les actes du gouvernement, de la législation et des cours judiciaires, seront rédigés en langue polonaise. 2I. Les revenus et les dépenses de l'académie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

= 22. Le service intérieur de sureté et de police se fera par un dé18 15. tachement suffisant de la milice municipale. Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un officier de ligne, qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de retraite. Il sera armé et monté un nombre suffisant de gendarmes pour la sûreté des chemins et des campagnes.

Fait à Vienne, le 3 de mai de l'an de grâce 1815.

( L. S.) Le Prince DE METTERNIcH.
( L. S. ) Le Comte DE RAsoUMoFFsKY.
(L. S.) Le Prince DE HARDENBERG.

[ N.° 4. ] TRAITÉ entre la Prusse et la Saxe, du 18 Mai 18ij.

AU NOM DE LA TRÈs-sAINTE ET INDIvIsIBLE TRINITÉ.
S. M. le Roi de Prusse, d'une part, et S. M. le Roi de Saxe,

d'autre part, animés du desir de renouer les liens d'amitié et de bonne harmonie qui ont si heureusement subsisté entre leurs états respectifs, et ayant à cœur de contribuer au rétablissement de l'ordre et de la tranquillité en Europe par l'exécution des arran# mens territoriaux stipulés au congrès de Vienne, leursdites Mijestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un traité de paix et d'amitié, savoir :

S. M. le Roi de Prusse, le prince de Hardenberg, son chance . lier d'état, &c. (1), et le sieur Charles-Guillaume baron de Hum- i boldt, & c. (2); |

Et S. M. le Roi de Saxe , le sieur Frédéric-Albert comte de Schulenbourg, son chambellan, chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, et le sieur Hans-Auguste-Fürchtegott de Globig, son chambellan, conseiller de la cour de justice, et référendaire intime ;

Lesquels , après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans :

ART. 1." Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre

d (1 , 2) # la suite des titres, en tête de l'acte du congrès de Vienne, u 9 juin 181 5.

oo S. M. le Roi de Prusse, d'une part, et S. M. le Roi de Saxe, de 'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets res· ectifs, à perpétuité. 2. S. M. le Roi de Saxe renonce à perpétuité, pour lui et tous es descendans et successeurs, en faveur de S. M. le Roi de Prusse, * , tous ses droits et titres sur les provinces, districts et territcires 1# u parties de territoire du royaume de Saxe désignés ci-après. | i. M. le Roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et | ropriété, et les réunira à sa monarchie. : # # Les districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste # lu royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la froniére entre les deux territoires prussien et saxon, de manière que out ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne, · era restitué à S. M. le Roi de Saxe, et que S. M. renonce à tous | es districts et territoires qui seraient situés au-delà de cette ligne t qui lui auraient appartenu avant la guerre. x : Cette ligne partira des confins de la Bohême près de Wiese | lans les environs de Seidenberg, et suivant le courant du ruisseau ,, le Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse. ' De la Neisse, elle passera au cercle d'Eigen, entre Tauchritz, · enant à la Prusse, et Bertschoff, restant à la Saxe, puis elle sui· ra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle r ntre Paulsdorf et Ober-Sohland ; delà elle sera continuée jus· ju'aux limites qui séparent le cercle de Gœrlitz de celui de Baut, en, de façon que Ober - Mittel et Nieder - Sohland, Olisch et • Radewitz restent à la Saxe. | La grande route de poste entre Gœrlitz et Bautzen sera à la | Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrauke; ensuite elle s'étendra | iur les hauteurs à la droite de Lœbauer-Wasser, de manière que ' ce ruisseau avec ses deux rives, et les endroits riverains jusqu'à : Neudorf, restent avec ce village à la Saxe. o Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le Schwartz* Wasser. Liska, Hermsdorf, Ketten et Soschdorf, passent à la Prusse. | Depuis la Schwartze-Elster, près de Solchdorf, on tirera une o ligne droite jusqu'à la frontière de la seigneurie de Kœnigsbruck, † de Gross-Graebchen. Cette seigneurie reste à la Saxe, et la igne suivra la frontière septentrionale de cette seigneurie jusqu'à - celle du bailliage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand. - Ortrand, et la route depuis cet endroit, par Mertzdorf, Stolzen| bayn et Grœbeln, à Mühlberg , avec les villages que cette route

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* = territoire résidera dans un sénat composé de dont mo, | is rproo! 1815. aPpelés sénateurs, et d'un président. •o - di de q 5. Neuf des sénateurs, y compris le président, serontdu# = ribution ! l'assemblée des représentans. 1 _ 11_. o mmek de la Les quatre autres seront choisis par le chapitre etlaoo | # de 6 qui auront le droit de nommer chacun deux de ses mtmtoo | ilité à cet siéger au sénat. - |# je mettre 6. Six des sénateurs le seront à vie. Le président du #mo oijls foncti tera en fonctions pendant trois ans ; mais il pourra être tétiulx prévenus de moitié des autres sénateurs sortira chaque année du stoo # # kn plac faire place aux nouveaux élus : c'est l'âge qui désigoto lors | it justice, membres qui devront quitter leur place au bout de la oo | l#mblée des r année révolue; c'est-à-dire que les plus jeunes d'âgesonioo 'Jo deputés des c premiers. Quant aux quatre sénateurs délegués par le d# · kits membres l'académie, deux d'entre eux resteront en fonctions à oio os prélats d deux autres seront remplacés au bout de chaque année, | | otos docteurs 7. Les membres du clergé séculier et de l'université, demo "l ii magistrat que les propriétaires de terres, de maisons, ou de quo # rôle. réalité, s'ils paient cinquante florins de Pologne dimpôto | dirtdel'assen les entrepreneurs de § ou de manufactures,lo ooo k sénat a çans en gros et tous ceux qui sont inscrits en qualité de mto #ment da de la bourse, les artistes distingués dans les beaux-art et # fesseurs des écoles, auront, dès qu'ils seront entres dios requis, le droit politique d'élire. Ils pourront de memeo s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions détermio la loi. 8. Le sénat nomme aux places administratives, et o volonté les fonctionnaires employés par son autorité !o de même à tous les bénéfices ecclésiastiques dont la colio oux memb réservée à l'Etat , à l'exception de quatre places au chapitlt ! # # | mbres seront réservées pour les docteurs des facultés exerçao tions de l'enseignement, et auxquelles nommera laco

9. La ville de Cracovie, avec son territoire, sera paro on des lé lnt communes de ville et de campagne. Les premieres ao | # l'an *gisla cune, autant que les localités le permettront, deux milk é| onee pr

autres trois mille cinq cents ames au moins. Chacune dettis
munes aura un maire, élu librement et chargé do
ordres du gouvernement. Dans les communes de camoso

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