4.° Grandes Pêches.

On fera savoir quel genre de pêche est l'objet des armemens qui se font dans les ports de l'arrondissement, quel en est le produit ordinaire, combien de bâtimens on y emploie, de quel tonnage sont ces bâtimens ; combien d'hommes, de novices, de mousses, ces armemens occupent ; quelle est la quotité des droits perçus sur le poisson préparé, lorsqu'il est importé ou exporté par des navires français, ou lorsqu'il l'est par des navires étrangers.

On fera connaître combien de bâtimens, d'hommes, de novices, de mousses, ont été employés à chacune de ces navigations; de quel tonnage sont les bâtimens qui y ont été occupés.

8.° Importations.

On indiquera en quelles denrées, munitions et marchandises, ont consisté les importations de l'année; d'où elles sont provenues; à combien de tonneaux de marchandises, à quelle somme sont évaluées ces importations : on fera la comparaison du tonnage et de la valeur de celles faites par des bâtimens français, avec celles essectuées par des bâtimens étrangers.

9.° Exportations.

Mêmes renseignemens sur les exportations, en indiquant les destinations pour lesquelles elles ont eu lieu.

Après ces deux titres, on désignera nominativement les maisons de commerce qui sont distinguées par l'importance de leurs entreprises, l'étendue de leurs relations, de leur crédit, et leur loyauté, parce qu'il importe au gouvernement de connaître les hommes qui honorent leur profession, concourent par leur industrie à accroître la

= fortune publique, et auxquels, dans quelques circons18 I 4 tances, les ministres du Roi pourraient s'adresser avec confiance.

- - 1o.° Inscription maritime.

On présentera l'état actuel et par classes, des individus ( marins et ouvriers ) compris dans cette inscription, avec l'augmentation ou la diminution qu'elle a pu éprouver dans l'année; on indiquera les causes de I'une ou de l'autre. -

On fera savoir quel est le nombre de jeunes gens qui suivent les écoles de navigation, et si fenseignement y est donné avec soin.

11.° Port , Phares et Balises.

On fera connaître l'état du port, des quais, la hauteur d'eau à haute et basse mer, quels sont les ouvrages existans pour la facilité et la sûreté de la navigation , les réparations ou améliorations qui seraient nécessaires.

On sera connaître aussi le nombre, le grade et le traitement des officiers de port de commerce, et s'ils remplissent convenablement leurs fonctions.

On indiquera le nombre de pilotes, aspirans-pilotes et marins d'autres classes employés au pilotage ; on fera savoir si les pilotes remplissent bien leur service; et dans le cas où l'expérience aurait fait reconnaître que les réglemens locaux sur le pilotage seraient susceptibles de quelques modifications, on devra les indiquer.

On indiquera la date et le lieu du naufrage, le nom , la nature, le tonnage du bâtiment naufragé, l'espèce et la quantité des objets retirés ou venus à la côte. On dira si ces effets ont été réclamés et rendus; et, en cas de vente, quel en aura été le produit.

On devra donner, pour chaque quartier d'inscription mari ime, sous chacun des titres ci-dessus, les détails que je demande; c'est-à-dire que le nom du quartier et ce qui le concerne , sera établi à chacun de ces treize titres ; et l'on aura soin de présenter, sur chaque objet, les observations jugées utiles à l'état et au commerce.

Tels sont, Monsieur, les principaux objets sur lesquels devra porter le mémoire annuel que je vous demande; et il est un des devoirs de l'administration maritime, qui sait que l'ordonnance de 1784, article 12, titre IV, chargeait finspecteur des classes d'envoyer, tous les ans, un pareil mémoire au ministre de la marine, et que l'ordonnance de 168 1 impose la même obligation aux consuls de France en pays étranger. Vous m'adresserez ce mémoire le 1." mars de chaque année, et je vous recommande de tenir la main à ce

que les administrateurs sous vos ordres vous fournissent

exactement les renseignemens qui doivent vous servir à
le former. - -
Il sera accompagné de l'état particulier qui a pour objet
de présenter le résultat de la navigation commerciale pen-
dant l'année précédente.
Cette espèce de statistique annuelle du commerce et
des classes maritimes devra être formée par arrondisse-
ment maritime, rédigée par le chef de l'administration
de la marine, qui devra, toutefois, la communiquer,
avant de l'arrêter, à M. l'inspecteur de la marine. Les élé-
mens de ce mémoire seront les comptes rendus sur les
mêmes objets, et dans l'ordre que j'ai prescrit, par cha-
cun des administrateurs des quartiers de l'arrondissement.
Vous voudrez bien, en me l'adressant, y joindre vos
observations personnelles; j'en mettrai le résultat sous les

1814.

yeux du Roi; et vous jugerez que ce travail aura d'autant :

plus d intérêt pour Sa Majesté, qu'il offrira la preuve in

contestable des efsets que la paix, nos institutions st la 1814 nature de nos relations extérieures produiront sur le commerce maritime.

Je vous prie, Monsieur, de donner, dans tous les ports et quartiers de votre arrondissement, des instructions en conséquence de la présente dépêche ; et, afin que MM. les commissaires de la marine se pénètrent mieux des obligations que je leur rappelle, je vais ordonner l'impression de cette dépêche, dont un exemplaire sera directement adressé à l'administrateur de chaque quartier de l'inscription maritime : vous en prescrirez, en outre, I'en

registrement au bureau de l'inspection.
Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération

distinguée.

Ie Ministre et Secrétaire d'état pour le département de la marine et des colonies,

Signé M A L oU ET.

(N.° 63.) DécLArATIow Dv Ror qui accorde une Amnistie pour les délits commis dans les Forêts de l'Etat, et dans celles des Communes et Etablissemens publics.

o
Au château des Tuileries, le 1 1 Juillet 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANcE ET DE NAVARRE ;

Étant informés que de nombreuses dévastations se commettent dans nos forêts, dans celles des,communes et établissemens publics ; que ses auteurs de ces dégâts s'y portent avecd'autant plus d'audace, qu'ils espèrent, à sa faveur d'une amnistie, échapper aux condamnations qu'ils ont méritées; et voulant détruire cet espoir, et néanmoins user d'indulgence envers la classe indigente de nos sujets ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des =

ART. I." Les amendes, restitutions et dépens prononcés à notre profit pour délits de pâturage, enlèvement de bois sec, d'herbe, de feuillage, commis par des individus qui n'auraient pas déjà subi d'autres condamnations de ce genre, sont remis aux prévenus, sans cependant que, sous ce prétexte, les confiscations adjugées à notre domaine ou les sommes payées à nos receveurs puissent être restituées, et les frais de procédure avancés par nos caisses pour délits commis dans les bois de nos communes et établissemens publics, rester à la charge de notre trésor, qui aura son recours, lorsque les condamnés seront insolvables, contre la commune ou l'établissement dans l'intérêt desquels les Poursuites auront été dirigées.

2.Les procès-verbaux rapportés et ceux en instance relativement aux délits ci-dessus, ne pourront être poursuivis ni jugés que pour les dommages intérêts dus à des parties dviles ou pour les frais qu'elles auraient faits.

3. Sont exceptés de l'amnistie,

1." Les adjudicataires, pour abus et malversations commis dans leurs ventes ;

2." Les maires et habitans, pour coupes faites ou vendues sans avoir observé les formalités prescrites, ou par anticipation, à moins qu'ils ne justifient y avoir été nécessités pour fournitures en nature, ou pour taxes extraordinaires, par nos troupes ou par les troupes alliées, auquel cas seulement ils seront compris dans l'amnistie ;

3." Les propriétaires, pour abattage de futaies sans déclaration préalable, ou pour défrichemens et constructions prohibés par les lois ;