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§ 2.

Conflit

ou criminelles de divers pays est appelé droit international privé, pour le distinguer d'avec le droit international public, qui règle les rapports de nation à nation'.

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Le premier principe général en cette matière, résulte des lois. immédiatement du fait de l'indépendance des nations. Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. De ce principe il résulte que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent, de plein droit, toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu'elles y soient nées ou non; enfin, que ces lois affectent et régissent tous les contrats passés, tous les actes consentis dans les limites de ce même territoire.

En conséquence «< chaque État a le pouvoir de régler les conditions sous lesquelles les propriétés immobilières, existant dans les limites de son territoire, peuvent être possédées ou transmises, comme aussi de déterminer l'état et la capacité des personnes qui s'y trouvent, ainsi que la validité des contrats et autres actes qui y ont pris naissance, et les droits et obligations qui en résultent; enfin, les conditions sous lesquelles les actions peuvent être intentées et suivies dans les limites de ce territoire. » Le second principe général, c'est qu'aucun État ne peut, par ses lois, affecter directement, lier ou régler les objets qui se trouvent hors de son territoire, ou affecter et obliger les personnes qui n'y résident pas, qu'elles lui soient soumises par le fait de leur naissance ou non. C'est là une conséquence du premier principe général : le système contraire, qui reconnaîtrait à chaque État le pouvoir de régler les personnes ou les choses qui se trouvent hors de son territoire, exclurait l'égalité des droits entre les divers

! FOELIN, Droit international, § 9.

États, et la souveraineté exclusive qui appartient à chacun d'eux '. »

Des deux principes que nous venons d'énoncer découle une conséquence importante, c'est que tous les effets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'un État dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cet État. Un État n'étant point obligé d'admettre dans son territoire l'application et les effets des lois étrangères, il peut indubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire il peut prononcer cette prohibition à l'égard de quelques-uns seulement, et permettre que d'autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l'État est positive sous l'un ou l'autre de ces points de vue, les tribunaux doivent nécessairement s'y conformer. En cas de silence, et alors seulement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières, jusqu'à quel point il y a lieu à suivre les lois étrangères et à en appliquer les dispositions. Le consentement exprès de l'État à l'application des lois étrangères dans son territoire résulte, soit des lois rendues par son pouvoir, législatif, soit de traités conclus avec d'autres États. Le consentement tacite se manifeste par les décisions des autorités judiciaires et administratives, ainsi que par les travaux des auteurs.

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Les législateurs, les autorités publiques et les auteurs, en admettant l'application des lois étrangères, se dirigent, non pas d'après un devoir de nécessité, d'après une obligation dont l'exécution peut être exigée, mais uniquement d'après des considérations d'utilité et de convenance réci proque entre les États: ex comitate, ob reciprocam utilitatem. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder, dans chaque État, aux lois étrangères des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé son avan

'FOELIX, Droit international privé.

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tage dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rapports multipliés avec ceux des autres États; ils sont intéressés dans des affaires traitées et dans des biens situés à l'étranger. De là découle la nécessité ou du moins l'utilité pour chaque État, et dans le propre intérêt de ses sujets, d'accorder certains effets aux lois étrangères, et de réconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers, afin que ses sujets trouvent dans les mêmes pays une protection réciproque de leurs intérêts. C'est ainsi qu'il s'est formé entre les nations une convention tacite sur l'application des lois étrangères, fondée sur les besoins réciproques. Cette convention n'est pas la même partout: quelques États ont adopté de principe de la réciprocité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers. D'autres États regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers; ou bien ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions, qu'ils refusent l'application de toute loi étran gère incompatible avec l'esprit de ces institutions. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'aujourd'hui tous les États ont adopté en principe l'application dans leurs territoires des lois étrangères, sauf toutefois les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. C'est là la doctrine professée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière. 2.3 BOG16 19; 29b J&Avant toutes choses,» dit le président Bohier, «il faut se souvenir qu'encore que la règle étroite soit pour la restriction des coutumes dans leurs limites, l'extension en a néanmoins été admise en faveur de l'utilité publique, et souvent même par une espèce de nécessité. Ainsi, quand les peuples voisins ont souffert cette extension, ce n'est point qu'ils se soient vus soumis à un statut étranger; c'est seulement parce qu'ils y ont, trouvé leur intérêt par

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ticulier, en ce qu'en pareil cas leurs coutumes ont le même avantages dans les pays voisins.: On peut donc dire que cette extension est fondée sur une espèce de droit des gens et de bienséance, en vertu duquel les différents peuples sont tacitement demeurés d'accord de souffrir cette exten sion des coutume às coutume, toutes les fois que l'équité et Futilité commune le demanderaient à moins que celle où Fextension serait demandée ne contint en ce cas une disposition prohibitive.»

Un des auteurs les plus célèbres sur le conflit des lois an posé les principes suivants comme applicables à cette matière.anto2005 9155)

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4 Les lois de chaque État régissent toutes les personnes et les choses situées dans les limites de son territoire ‡ngä

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12° Toutes les personnes habitant dans les limites du térritoire de l'État sonte considérées comme sujets de cet État même, si leur résidence est seulement temporaire."!. 2139 La convenance réciproque des nations leur a conseillé de consentir à ce que les lois qui sont mises à exécution/dans les limites d'un État, auront le même effet partout, pourvu que cela ne porte point préjudice aux autres États et à leurs citoyens

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De ces maximes générales Klüber déduit le corollaire suivante comme suffisant pour déterminer toutes les questions du conflit des lois de divers États quant aux droits des personnes et de propriété :

Tous les actes passés et tous les contrats faits, qui sont dûment et régulièrement faits d'après les lois du pays où ils ont été faits, sont valables même dans un autre pays régi par des lois différentes, d'après lesquelles ces actes

1.1 Rectores imperiorum id comiter agunt, ut jura cujusque populi intra terminos ejus exercita, teneant ubique suam vim, quatenus nihil potestati aut juri alterius imperantis ejusque civium præjudicitur. (HUBERUS, Prælectiones, t. II, lib. r, tit. 3, de Conflictu legum.} /

§ 3.

Lex loci rei sitae.

et ces contrats ne seraient pas valables s'ils avaient été faits dans ce dernier pays. D'un autre côté, les actes et contrats faits d'une manière contraire aux lois du pays où ils ont été faits, comme ils ne sont pas valables dans leur origine, ne sauraient le devenir par la suite. Ceci s'applique non-seulement aux actes et aux contrats faits par des personnes qui ont un domicile fixe dans le lieu où ces actes et ces contrats ont été faits, mais aussi à celles dont la résidence n'est que temporaire, avec cette exception seulement, que si en donnant effet à ces actes ou contrats, préjudice était fait à tout État autre que celui où le contrat a été fait, cet État n'est pas tenu de donner effet à ces actes ou de les considérer comme valables dans les limites de sa juridiction '.

Par suite de cette exception, les dispositions des lois étrangères ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le territoire de l'État. Ces immeubles ne dépendent pas de la volonté libre des particuliers; ils ont de certaines qualités indélébiles imprimées par les lois du pays, qualités qui ne peuvent être changées par les lois d'un autre État ou par les actes de ses citoyens, sans une grande confusion et lésion des intérêts de l'État où ces biens sont situés. Il s'ensuit que les immeubles sont exclusivement régis par les lois de l'État où ils sont situés quant à la succession ou aliénation de ces biens 2.

1 HUBERUS, Prælectiones, t. I, lib. 1, tit. 3, de Conflictu legum. 2 Fundamentum universæ hujus doctrinæ diximus esse et tenemus, subjectionem hominum infra leges cujusque territorii, quamdiu illuc agunt, quæ facit ut actus ab initio validus aut nullus, alibi quoque valere aut non valere non nequeat. Sed hæc ratio non convenit rebus immobilibus, quando illæ spectantur, non ut dependentes a libera dispositione cujusque patrisfamilias, verum quatenus certæ notæ lege cujusque reipublicæ ubi sitæ sunt, illis impressæ reperiuntur; hæ notæ manent indelibiles in ista republica, quidquid aliarum civitatum leges, aut privatorum dispositiones, secus aut contra statuant; nec enim sine magno præjudicio confusioneque reipublicæ ubi sitæ sunt res soli, leges de illis latæ, dispositionibus istis mutari possunt. (HUBERUS, lib. 1, tit. 3, de Conflictu legum, § 15.)

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