 | Etienne Dumont - 1790
...rassemblées , le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation ( 2 ). 9. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères , tous Us traités de paix, d'alliances et de commerce ( 3 ) , et autres conventions qu'il jugera néces(... | |
 | France - 1790
...peine, réunir en corps d'armée tous ceux qui auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...II y avoit consenti ; Mirabeau demanda qu'on njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Révolutions de Paris - 1791
...Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. «... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...projet a été remplacé par celuii - ' : •:• ::• | ' .' • '. ':?.\\\.--. -- celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec „...puissances étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ;... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR.... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811
...définitif, qui intervint à ce sujet, il était dit ( art. IX ), « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec» les puissances...d'alliance et de commerce, et autres » conventions qu'il jugerait necessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | France - Law - 1816
...et de coin • merce entre la France et les puissances étrangères. S- i." Principes généraux, H appartient au Roi d'arrêter et de signer avec les...étrangères tous les traités de paix, d'alliance , de commerce, et autres conventions ?u'il juge nécessaires au bien de Etat, sauf la ratification... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...responsabilité des ministres. i» Art. io. 1I appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
| |
Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions, qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre... 
