 Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 431790Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et même au fermier, de détruire le gibier, dans ses récoltes non closes , en se servant de ûlels ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme au»si de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes.... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...propriétaire ou possesseurs , et même aux fermiers , de détruire le gibier daijs ses récoltes non-closes , en se .servant de filets ou autres engins qui ne puissent...fruits de la terre . comme aussi de repousser avec le fusil les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes »• On a rendu dans 'cette séance... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...pareillement libre , en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier , de détruire dans ses récoltes non closes, en se servant de filets...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre t comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...,. au propriétaire ou possesseur de détruire k. gibier dans ses reçokes non closes , en se vartt de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. ART. X. Les réglemens sur la pêche continueront provisoirement d'être exécutés , jusqu'à ce qu'il... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...libre, en tout temps, 3» au Propriétaire ou Possesseur , et même au Fer3» mier, de détruire le gibier dans ses récoltes » non closes, en se servant de filets ou autres ea( 22 y » gïns qui ne puissent pas nuire aux fruits de là s> terre, comme aussi de repousser avec... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...pareillement libre en tout tems , au propriétaire ou pos;-esseur , et même au fermier , de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant...fruits de la terre , comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. XVI. Défenses sont faites... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...qu'il est libre , en tout temps , au propriétaire ou possesseur , et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes , en se servant...fruits de la terre , comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans Icsditcs récoltes. "Voyez Chasse, Pêche,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...fermiers, détruire le gibier dans les récoltes non closes , en se servant de filets ou autres moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandroient dans lesdites récoltes. (Articles... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...fermiers détruire le gibier clans les récoltes non closes, en se servant de filets ou autre* moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des araies-à-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant f Exercice... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...fermiers détruire le gibier dans les recolles non closes, en se servant de filet* ou aiiti, moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser les bêtes sauves avec des urines-a-feu. PREFECTURE DE POLICE. Ordonnance concernant l'Exercice... | |
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