Mercure de France

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Page 391 - Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'Assemblée nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et qui sera sanctionné par lui.
Page 99 - Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser à consigner que trois mois après la dénonciation, dont ils pourront répéter les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposants.
Page 391 - Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, d'un droit à conserver par la force des armes, le roi sera tenu d'en donner , sans aucun délai , la notification au corps législatif, d'en faire connaître les causes et les motifs, et de demander les fonds nécessaires; et si le corps législatif est en vacance, il se rassemblera sur-le-champ.
Page 392 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 362 - ... le contraire ; et les choses n'ont de prix, et jusqu'à un. certain point de réalité, que dans l'opinion. Un roi juste croira du moins que le trône est environné d'écueils, et tous les ressorts de la force publique se relâcheront. Un roi ambitieux...
Page 390 - Il a déclamé contre les maux que peuvent faire et qu'ont faits les rois, et il s'est bien gardé de remarquer que, dans notre Constitution, le monarque ne peut plus désormais être despote , ni rien faire arbitrairement ; et il s'est bien gardé surtout de parler des mouvements populaires...
Page 392 - ... renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et qu'elle n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 43 - Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. Art. 16. Il sera pourvu par une loi particulière...
Page 53 - ... de la responsabilité et garantie des masses , dont lesdits préposés continueront seuls d'être tenus sous l'inspection des municipalités , jusqu'à la formation des assemblées administratives de districts et départemens, qui en seront chargés, ou pourront commettre , selon le cas , les municipalités des lieux.
Page 51 - Cautions tenus de compter de Clerc à Maître, comme pour les objets dont ils ne sont que Régisseurs ; de toutes les recettes et dépenses qu'ils auront faites relativement aux Gabelles depuis cette époque.

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