 | 1833 - 402 pages
...de traitement , ou même le révoque de ses fonctions. — L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. C*' pourvoi devra être formé dansledélni d'un moi<,5 partir de la notification de la décision Hu... | |
 | 1833 - 634 pages
...privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...décision du comité, de laquelle notification il sera drexé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois, la décision du comité est exécutoire... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...privation de traitement, ou même le révoque de seS fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans ïe défai d'un mots, à partir dV la notification de la décision du comité, de laquelle notifie»tion... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...le révoque de ses fonction». L'instituteur frappé d'une révocation pourra se jWtlrtoir <U-Taïit le ministre de l'instruction publique, en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé d.ins le délai d'utt mois, Jt prtrtir de la notification de la décision du comité , de laquelle... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra ilrc formé dans te délai d'un mois , íí partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dresse procès-verbal par le maire de la communi1. Toutefois , la décision du comit¿ est exécutoire... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...pri'alion de traitement, ou même le ré'«]»e de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal ( i). Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notificilion de la décision... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...pri'jlion de traitement, on même le réirque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal (i). G pourvoi devra être formé dans le allai d'un mois, à partir de la notification de la décision... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...laquelle notification il sera dressé procès-verbal parle maire de la commune. Toutefois , la décision du comité est exécutoire par provision. Pendant... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique, et conseil royal . Ce pourvoi devra être formé dans...comité, de laquelle notification il sera dressé procès verbal par le maire de la comune. Toutefois , la décision du comité est exécutoire par provision... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...privation de traitement, ou même le révoque clé ses fonctions. L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction...devra être formé dans le délai d'un mois, à partir delà notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal... | |
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L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique, en Conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du Comité, de laquelle notification... 
