...de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année par la loi de finances, ne pourra excéder...foncière, personnelle et mobilière. — Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément , soit par la réunion de plusieurs d'entre elles , procurer...

...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne...communes n'auront pu, soit isolément, soit par la reunion de plusieurs d'enlre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution...

...à définit du vptexle ce conseil, établie par ordonnance royale. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...des communes n'auront pu, soit isolément, soit par li réimmi de plusieurs d'gilre elles, procurer un local et assurer- le traitement au moyen de cette...

...principal de leurs contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale. Lorsque 1rs communes n'auront pu, soit isolément, soit par la...traitement au moyen de cette contribution de trois centimes additionnels, le conseil-général imposera le département jusqu'à concurrence de deux centimes additionnels...

...principal de leurs contributions directes pour l'établissement de l'école primaire communale. Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément, soit par la...traitement au moyen de cette contribution de trois centimes additionnels, lé conseil-général imposera le département jusqu'à concurrence de deux centimes...

...défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...personnelle et mobilière. Lo'rsque des communes n'auront puj soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer...

...défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...elles, procurer un local et assurer le traitement au >i;oycn de cette contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires...

...qui devra être autorisée chaque awiée par la loi de finances , ne paurra excéder trois cealimes additionnels au principal des contributions foncière...procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction...

...conseil municipal, ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au...Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément, soit parla réunion de plusieurs d'entr'elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette...

...imposition, qui devra être autorisée chaque année par la Loi des finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des contributions...Lorsque des communes n'auront pu", soit isolément, soit pr réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer un tiaitemei.t au moyen de cette...