La justice militaire dans l'armée de terre en France et dans les principaux pays |
Common terms and phrases
15 juillet 1er mai affaires armées articles bunaux Charte de 1814 chef citoyens civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code militaire Code pénal commissaire du gouvernement commission commun compétence des conseils compétence des tribunaux complices condamné conseil d'État conseil de revision conseils de guerre corps coupable Cour de cassation cours martiales crimes et délits d'armée décret délit délits militaires déserteurs désertion devant le conseil discipline dispositions division fonctions François Ier général commandant gens de guerre grade greffier infractions judiciaire juillet juridiction militaire justice militaire justiciables des conseils justiciables des tribunaux l'accusé l'affaire l'article l'état de siège l'officier l'organisation législation lieutenants loi de brumaire loi du 18 lois maréchaux membres ment mili ministre mise en jugement modifié Ordonnance organisation paix peine permanents police président prévenu prévôts principe procédure punis rapporteur recours en revision règles relative renvoi répression s'il service seul spéciale taire tion tribunaux militaires tribunaux ordinaires
Popular passages
Page 237 - Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Page 249 - ... de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi...
Page 197 - Nul délit n'est militaire , s'il n'a été commis par un individu qui fait partie de l'armée; tout autre individu ne peut jamais être traduit comme prévenu devant les juges délégués par la loi militaire.
Page 414 - C'est une clémence que de faire d'abord des exemples qui arrêtent le cours de l'iniquité. Par un peu de sang répandu à propos , on en épargne beaucoup , et on se met en état d'être craint sans user souvent de rigueur.
Page 213 - Si le second crime emporte la peine de la déportation, il sera condamné aux travaux forcés à perpétuité. Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort. Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes...
Page 120 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera -au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 102 - Français avant d'être soldat : si, dans l'intérieur, un soldat en assassine un autre, il a sans doute commis un crime militaire, mais il a aussi commis un crime civil. Il faut donc que tous les délits soient soumis d'abord à la juridiction commune toutes les fois qu'elle est présente.
Page 141 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement, il a été engagé comme plaignant, partie civile ou prévenu, dans un procès criminel contre l'accusé ; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme membre d'un tribunal militaire (4j.
Page 154 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 289 - Les noms et grades des juges; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'accusé; 3° Le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit devant le conseil de guerre; 4° La prestation de serment des témoins; 5...