 Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.  Cours de code Napoleón - Page 339by Charles Demolombe - 1880Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...transporter à ce titre les biens qu'il a acquis postérieurement à sa condamnation; enfin, il ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie ,...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre; cependant il peut recevoir une donation pour cause D'ALIMENS. (Code Civil, art. z5.) Les époux se... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...suite. H ne peut ni disposer de ses biens en tout on en partie, soit par donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. //... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aucune sucression , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. II ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit..., ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...aucune succession, ni transmettre, à ce titre , les biens qu'il a acqui» par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie , soit..., ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. * 1l ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en. partie , soit par donation..., ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tont on en partie , soit par donations entre-- vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre , si .ce n'est pour' cause d'à li meus. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. » II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...succession, » ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par » la suite ; qu'il ne peut ni disposer de ses biens, en tout » ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testa» ment , ni recevoir à ce titre ... » ; ce qui ne voulait pas dire que... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...succession , ni transn mettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. « II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou en partie, « soit...ni recevoir « à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. « II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...aucune succession , ni transmettre , acr titre, les biens qu'il a acquis par la suite. 11 ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut... | |
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