L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... Cours de code Napoleón - Page 390by Charles Demolombe - 1880Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui doivent cire portées dans les tribunaux pour y recevoir leur décision. Etranger. Français. ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra... | |
| Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec...de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...'*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
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