Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites... "
Cours de Code Napoléon - Page 204
by Charles Demolombe - 1880
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'un Français , en pays étranger, est Français ; tout enfant né eu pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant les formalités prescrites par l'article 9. » Cet article 9 porte que * tout individu né en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'un Francais en pays étranger , est Français. Tout enfant né , en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...qualité , en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9Aa 4 Liv. I." Des Personnes. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'un Français ; en pays étranger; est Français, Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant les formalités prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux...
Full view - About this book

Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 1

Joseph Fiévée - France - 1816 - 504 pages
...d'un Français en pays étranger est Français. « Tout enfant né en pays étranger d'un Français « qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant «. les formalités prescrites par l'article 9 , » c'està-dire, en faisant sa soumission de fixer son domicile en France. Dès ici , l'on voit d'avance...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né , en pays étranger d'un Français qui aurait perdu l'a qualité de Français, pourra...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. Notes. ' .A. Voyez les art. 20, 47 et 48 ci -après. B. L'enfant né , c'est-à-dire, conçu....
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...la série de mes idées; il est ainsi conçu : « Tout enfant né en pavs étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité en faisant la déclaration qu'il entend fixer son domicile en France. » Les réclamations qu'excite cet...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Français en pays étranger, est Français. — Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits ri\ ii-; i|iir ceux qui sont ou seront...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'ordre public et les bonnes « mœurs. » Cette rédaction est adoptée. LIVRE PREMIER. DES PERSONNES. aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours...recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités prescrite» >ar l'article 9. TITRE PREMIER. DB LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS....
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Français en pays étranger est Français. C. 48. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français , 30 fr. Nota. C. 20, 47 et 48. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...né d'un Français en pays eirunder est Français. Tout enfant, né en pays étranger d'un Français I\ G ه D F c :- I .t ` FTC K XmO M& 8f t 5R...^,~ #y a 10 c j6 Ra6<uHb ] + K dj B 2 2 ( GqA R sb — C. 18-20, 47, 48. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF