Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... "
Cours de Code Napoléon - Page 487
by Charles Demolombe - 1880
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...violenle , ou d'autres circonstance? qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un..., et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , uom , âge , profession , lieu de naissance...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...circonstances qui donneront lien de le soupconner, on ne pourra faire Pinhuiiiation qu'après qu'un ofiicier de police , assisté d'un docteur en médecine ou...cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu de naissance...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra fcire l'inhumation qu'apres qu'un officier de police, assisté d'un docteur en...chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état •lu cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en medecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état...cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom, âge, pro.fes,sion, lieu de naissance...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il ya des signes ou des indications de mort violente , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé son procès-verbal de l'état du cadavre, 81. Injures graves entre époux , donnent lieu à la demande...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...lieu de le soupçonner, onne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, asskté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé..., et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naisiance et...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'ui\ officier de police , assisté d'un docteur en médecine...cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des rensciguemens" qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession , lieu de naissance...
Full view - About this book

Journal des mines, Volume 33

Mineral industries - 1813 - 496 pages
...d'autres circonstances qui donneront lieu dis *"' ">n" le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès- verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens...
Full view - About this book

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou PII chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives, jinsi que des renseicnemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge , profession , lieu...
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirtfrgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF