 | Europe - 1836 - 1016 pages
...Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection,...tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme... | |
 | 1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la privation du droit de vote, d'élection,...tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; '2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; , 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...débâcles , voir HAV1CATION. DÉGRADATION CIVIQUE. _ Peine infamante. (Code pénal, art. 8 , n° 2.) Elle consiste , 1° dans la destitution et l'exclusion...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...réclusion ou du bannissement , est destitué de toutes fonctions , emplois ou offices publics , de la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité...tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décora clé 29 du Code pénal , ayant dans beaucoup de cas le caractère de la mort... | |
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La dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... 
