 | Europe - 1836 - 1016 pages
...de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1847 - 400 pages
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
