 | Europe - 1856 - 1072 pages
...impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur du Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54. La cour royale... | |
 | 1823 - 596 pages
...président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3°. du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts (1)5 4°- du greffier du même tribunal. La cour royale peut... | |
 | 1831 - 444 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...jugera convenable de les d( léguer :v cet efTet , soit parmi les présiclens ou juges du tri bunal de première instance du lieu de la tenue des assises...Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un d ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dan les articles 265, 271 et 284 du Code... | |
 | 1831 - 422 pages
...été lui-même empêché; — Attendu que d'après l'art. a53, les présidens et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, sont appelés concurremment à composer la Cour d'assises, et que l'appel du président du tribunal... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu...préjudice des dispositions contenues dans les articles a65 , 27i et 284 du code d'instruction criminelle ; du greflier du tribunal, ou de l'un de ses commis... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...assises; 2° de quatre ngcs pris parmi les prc'sidcns et les jugei plus anciens du tribunal de prenière instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près :c tribunal , ou de l'un de ses substituts; 4° du greffier du mime tribunal. Dans le texte primitif... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...piemière instauce du lien de ta tenue des »Isit.es; 3" Da procntenr do Roi près le tribunal , ou île l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans les articles îfi5, 171 et 284 dû Code d'iristinctinn criminelle; " 4° Du greffier du tribunal, ou de Fun de ses... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...royale, lur»3ue ¡celle-ci jugera convenable de je» élégner à cet effet, soit p«nni 1» présider« ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue dci assi.ies ; 3' Du procureur du Roi près le m bunal.ouilel'un de ses substituts, s»»5 préjudice... | |
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... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu... 
