 | 1832 - 482 pages
...percepteur. a3. Dans le cas de déménagement furlif, les proprié la ires» et, à leur place, paux locataires, deviendront responsables des termes échus...leurs locataires, s'ils n'ont, pas fait constater daas les Irais jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaife de police. Dans... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...personnelle , de donner dans les trois jours avis du déménagement au percepteur. ARTICLE 23. Dans (e cas de déménagement furtif , les propriétaires...locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. • _ Dans tous... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et mobilière, et à défaut de cette représentation , en donner immédiatement avis au percepteur. 20. Dans les cas de déménagement furtif, les propriétaires,...constater, dans les trois jours, ce déménagement par le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...responsabilité personnelle, de donner dans les tni!., joura avis du déménagement au percepteur. a5. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires,...responsables des termes échus de la contribution de leurs lo'9 cataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834 - 960 pages
...dang les trou jours avU du déménagement au percepteur. з5. Dans lecas de déménagement furlif, les propriétaires, et, à leur place, les principaux...responsables des termes échus de la contribution de leurs lu cataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...lee propriétaires, et, & leur icc, les principaux locataires, demdront responsables des termes hua de la contribution de leurs locataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le inaire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...personnelle, de donner dans les trois jours avis du déménagement au percepteur. (Idem, art. 22.) Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...mulilière , et, k défaut de cette représentation , en donner immédiatement avis au percepteur. 20. Dans les cas de déménagement furtif , les propriétaires,...de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater daus les trois jours ce de'rae'nagement par le maire , le juge-de-paix et le commissaire de police.... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...représentation , en donner immédiatement avis au percepteur. 20. Dans les cas de déménagement f-irtif , les propriétaires , et , à leur place , les principaux...locataires, deviendront responsables des termes échus à la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement... | |
 | 1847 - 890 pages
...personnelle, de donner, dans les trois jours, avis fle leur déménagement au percepteur. • Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait... | |
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Dans le cas où ce terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois jours,... 
