Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1876 - France |
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Common terms and phrases
16 juillet 351 du Code adopté agriculture amendement articles aurait avez Benjamin Constant besoin blés étrangers blés indigènes Bouches-du-Rhône budget Chambre des pairs Charte choses Code d'instruction criminelle commission conséquence considérable consommation cour d'assises crois délibération demande Demarçay denrées départements dépenses dire discussion disette disposition doit doute entrepôts établi exportations finances Fleurance garde des sceaux général gouvernement grains étrangers hecto hectolitres honorable collègue importations intérêts j'ai juges jurés jury justice l'accusé l'agriculture l'amendement l'article l'Etat l'exportation l'hectolitre l'importation l'intérêt l'orateur l'ordre du jour législation limite lois majorité marchés régulateurs Marseille membres ment mer Noire Messieurs millions ministre de l'intérieur motifs moyen nation nécessaire Odessa orateurs parole pays pétition pourrait pré présente Président produits prohibition projet de loi prononcé propose proposition propriétaires Puymaurin question raison rappel à l'ordre rapporteur réclame récolte règlement rejeté renvoi séance sera session seul sieur sion système taux tement tion tribune Villèle voix vote
Popular passages
Page 308 - ... les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 308 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...
Page 93 - Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre Ministre secrétaire d'Elat au département de l'intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. SECTION I".
Page 29 - Si un orateur, après avoir été deux fois, dans le même discours, rappelé à la question, continue à s'en écarter, le président doit consulter la Chambre pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance sur la même question. — La Chambre prononce par assis et levé, sans débats.
Page 305 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 336 - A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra , toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges.
Page 83 - Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.
Page 127 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 83 - ... connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 54 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...