 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...une démission précise de son emploi (2). 64- Les actions résultantes d obligations contractées par un militaire en activité, ne pourront être poursuivies...prendre connaissance , si ce n'est à l'armée et hors de la fiance, sans qu'ils puissent non plus apporter aucun obstacle , to'il a la poursuite , soit à... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...précise de son emploi. , , il. Dictions pour dettes. Les actions résultant d'obligations contractées ' par un militaire en activité , ne pourront être poursuivies que par-devant les magistrats civils (4) , et seront par eux jugées conformément aux lois civiles , sans que les officiers ni les juges... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 484 pages
...obligations contractées par un militaire en activité , ne pourront être poursuivies que par-devant ¡es magistrats civils , et seront par eux jugées conformément...puissent en prendre connaissance , si ce n'est à l'année et hors du royaume , sans qu'ils puissent non plus apporter aucun obstacle , soit à la poursuit«,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...simple gratification. ART. 864. Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant...seront par eux jugées conformément aux lois civiles. Ne pourront être compris dans les saisies et ventes qui auront lieu en exécution des jugemens rendus... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...précise de son emploi. G.'I. Les actions résultant d'obligations contractées parmi militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant...militaires puissent en prendre connaissance , si ce n'est a l'armée et bors du royaume , sans qu'ils puissent non corps , ni en recevoir, soi cl de quelque... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...démission précise de son emploi. 64. Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant...que les officiers ni les juges militaires puissent ça prendre connaissance , si ce n'est à l'année et hors du royaume , sans qu'ils puissent non s... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...aune démission précise de son emploi. Art. 61 : n Les actions, résultant d'obligations contractées par un militaire en activité, ne pourront être poursuivies...connaissance, si ce n'est à l'armée et hors du royaume, sans qu ils puissent non plus apporter aucun obstacle , soit à la poursuite, soit a l'exécution du jugement.... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...équivaudra à une démission précise. L\ 1 1 . Les actions résultantes d'obligations contractées par un militaire en activité ne pourront être poursuivies...jugées conformément aux lois civiles , sans que les ofliciers ni les juges militaires puissent en prendre connaissance, si ce n est à l'armée, et hors... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 828 pages
...lui équivaudra a une démission précise. Art. 65. Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire en activité ne pourront être poursuivies...par-devant les magistrats civils, et seront par eux jugés conformément aux lois civiles, sans que les officiers ni les juges militaires puissent en prendre... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...démission précise de son emploi. 64. Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant...que les officiers ni les juges militaires puissent eu prendre connaissance , si ce n'est à l'armée et hors du royaume , sans qu'ils puissent non plus... | |
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Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant les magistrats civils, et seront par eux jugées conformément aux lois civiles , sans que les officiers ni les juges militaires... 