 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...délégation de pensions à charge de la république. Art. 3. « Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès , et sur le décompte...nécessaires pour la conservation de leurs droits. » 2. CESSION DE BIENS. Tom. 4, pag. 38o. Addition, r. Le Code Civil définit:» La' cession de biens... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...• |M. . i Les créanciers a'un .pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès ? et *]Uf. le décompte de sa pension , les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de ïeurs. droits (l). 232. Les pensions militaires -et leurs arrérages ne sont saisissabfcs que dans... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...charge de la république. . . ' „ '. • •']' 1 3. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès et sur le décompte...pension , les poursuites et diligences nécessaires pour k conservation de leurs droits. ..r .-• . ". ..,•; •'• : • . .•..!•• ." . ' .-?-.'.'... | |
 | 1847 - 808 pages
...thermidor an x (26 juill. 1802), dont l'art. 3 dispose que les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès et sur le décompte...nécessaires pour la conservation de leurs droits, et celui du 10 germinal an xi (3l mars 1803), qui rend applicables les dispositions précédentes aux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...délégation de pensions à la charge de la république. ;> 3. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès, et sur le décompte...nécessaires pour la conservation de leurs droits n. On a douté si cet arrêté et la déclaration du 7 janvier 1779 étaient applicables aux soldes... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...447.) Les créanciers d'un pensionnaire de l'état ne peuvent exercer qu'après sa mort, et seulement sur le décompte de sa pension , les poursuites et...nécessaires pour la conservation de leurs droits (13). (1) L. 2, ff. qnaein fr. cred. (2) L. 3, eod. L. 9, § de jurejur. (3) L. 17, ff. ij,ue in fr.... | |
 | 1829 - 520 pages
...pension, à la charge delà république. — Art. 5. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer, qu'après son décès et sur le décompte...nécessaires pour la conservation de leurs droits. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté. '« il. Les créanciers... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...gouvernement, du 7 messidor an vi (26 juillet 1803), art. 2.) Les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension , les poursuites el diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. (Idem, art. 3.) MILLIGRAMME. — Mesure... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...délégation de pension à la charge de la république (I). 3. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès, et sur le décompte...nécessaires pour la conservation de leurs droits. N° 573.=7 thermidor an 10(26 juillet l802).=AnnÊTÉ qui annule un arrêté par lequel te préfet... | |
 | 1842 - 404 pages
...et fêtes, comme les jours non fériés. (Cass-, 15 août 1809; Sirey, IX, 1, 393.) ' décès, et^ur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences...nécessaires pour la conservation de leurs droits. 29 NIVÔSE AN 11 (19 janvier 1803). Arrêté du gouvernement , duquel ilrésulle que les notaires ne... | |
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Les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits (3). 
