 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...pécuniaires par letlr s de change, ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps, et qui , s'étant laissé poursuivre pour le paiement...semblables dettes, aura, par jugement définitif, été condamne' par corps, ne pourra rester au service j si, dans le délai de deux mois, il ne satisfait... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...pécuniaires par lettres-de-change ou par toute espèce d'obligation emportant la contrainte par corps (3) , et qui , s'étant laissé poursuivre pour le paiement...deux mois , il ne satisfait pas à ses engagemens , dans ce cas , la sentence contre lui équivaudra, après le délai de deux mois , à une démission... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...pécuniaires par lettres-df-change ou par toute espèce d'obligation emportant la contrainte par corps (3) , et qui , s'étant laissé poursuivre pour le paiement...semblables dettes , aura, par jugement définitif, élé condamné par corps , ne pourra rester au service , si , dans le délai de deux mois , il ne... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 484 pages
...pécuniaires par lettres-de-change ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte- par corps, et qui , s'étant laissé poursuivre pour le paiement...le délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagement ; dans ce cas, la sentence portée contre lui équivaudra, après le délai de deux mois,... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...change , obligations ou mémoires arrêtés par lui, aura été condamné par jugement définitif, #e pourra rester au service , si, dans le délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagemens : dans ce cas, le jugement porté contre lui équivaudra, après ce délai, à une démission précise... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...de change, obligations ou mémoires arrêtés par lui, aura été condamné par jugement définitif, ne pourra rester au service si, dans le délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagemens : dans ce cas, le jugement porté contre lui équivaudra, après ce délai, à une démission précise... | |
 | 1827 - 426 pages
...pécuniaires par lettres de change, ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps, et qui, s'étant laissé poursuivre pour le paiement...par corps, ne pourra rester au service, si , dans \e délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagements. » Cet article , cité par M. CAURÉ... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...lettres-de-change , obligations ou mémoires arrêtés par lui, aura été condamné par jugement définitif, ne pourra rester au service si, dans le délai de deux mois, il ne satisfait pas à ses engagemens : dans ce cas , le jugement porté contre lui équivaudra, après ce délai, à une démission précise... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...par lettres de change, ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps , et qui , s'étant laissé poursuivre pour le paiement...deux mois , il ne satisfait pas à ses engagemens : dans ce cas, la sentence portée contre lui équivaudra, après le délai de deux mois, à une démission... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...change , ou par toule autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps, et qui, s'élant laissé poursuivre pour le paiement de semblables...le délai de deux mois , il ne satisfait pas à ses eiigagemcns : dans ce cas, la sentence portée contre lui équivaudra, après le délai de deux mois,... | |
| |
Tout militaire en activité qui , étant majeur, aura contracté des eugagcmens pécuniaires par lettres de change, ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps, et qui, s'étant laissé poursuivre pour le paiement de semblables... 
