 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des objets ci-dessus mentionnés. (Art. 2.) Vue lors de l'inventaire de ces objets , ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser , seront inventoriés séparément , et remis audit officier, sur son reçu;... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...l'inventaire des objets ci-dessus mentionnés. 3. Lors de l'niventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement , ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier, sur son reçu.... | |
 | 1829 - 592 pages
...l'inventaire des effets ci-dessus mentionnés. 3 . Lors de l' inventaire de ces obj ets ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier sur son reçu.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...des objets ci-dessus mentionnés. » Art. 5. « Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division , jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier sur son reçu.... | |
 | 1842 - 404 pages
...cube, contient 10 onces 10e de ïa livre, contient 10 gros. 10e de l'once, contient 10 deniers. tenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément, et remis audit officier, sur son reçu.... | |
 | 1845 - 412 pages
...la levée des scellés es à l'invensaire des objeU ci-dessus mentionnés tibid., art. 2). 168. — Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui sont...l'intéresser, sont inventoriés séparément et remis audit officier sur son reçu. Il est rendu compte au ministère de la guerre de ceux de ces objets... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...pour être témoin à la levée des scellés et à l'inventaire des objets ci-dessus mentionnés. — Lors de l'inventaire de ces objets , ceux qui sont...reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier désigné juge devoir l'intéresser, sont inventoriés séparément et remis à cet officier sur son... | |
 | 1860 - 588 pages
...officier pour être témoin à la levée des scellés et à l'inventaire des objets ci-dessus mentionnés. Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui sont...l'officier nommé par le général commandant la division jugerait devoir l'intéresser, sont inventoriés séparément et remis audit pflicier sur son reçu.... | |
 | Bertin - 1878 - 772 pages
...ci-dessus mentionnés. (Même loi, article 2.) 597. Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser, seront remis audit officier sur son reçu ; il est rendu compte au ministre... | |
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Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division , jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier sur son reçu.... 