État actuel de la législation sur l'administration des troupes et particulièrement sur la solde et les traitemens militaires

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A. Bailleul, Imprimeur, 1803 - Military administration - 359 pages
 

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Page 160 - Tout militaire en activité qui , étant majeur, aura contracté des eugagcmens pécuniaires par lettres de change, ou par toute autre espèce d'obligation emportant la contrainte par corps, et qui, s'étant laissé poursuivre pour le paiement de semblables dettes , aura , par jugement définitif, été condamné par corps, ne pourra rester au service, si , dans le délai de deux mois , il ne satisfait pas à ses engagemens : dans ce cas , la sentence portée contre lui équivaudra, après le délai...
Page 161 - Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire eu activité ne pourront être poursuivies que par-devant les magistrats civils, et seront par eux jugées conformément aux lois civiles , sans que les officiers ni les juges militaires puissent...
Page 36 - ... par réforme ou autrement, ils seront rappelés dans les revues pour être payés de leur solde jusqu'au jour de leur mort inclusivement, ou de leur retraite exclusivement, sur les extraits mortuaires en bonne forme qui seront remis aux sous-inspecteurs, pour les officiers morts; et sur les avis offieiels du ministre de la guerre, pour les autrès.
Page 307 - Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division , jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier sur son reçu. Il sera rendu compte au ministre de la guerre de ceux de ces objets qui appartiendraient en propre au décédé.
Page 147 - Les militaires de tout grade , appartenant au service de terre et de mer , qui , pour des actions d'éclat faites pendant la dernière guerre , ont obtenu des armes d'honneur , sont répartis dans les seize cohortes de la Légion d'Honneur.
Page 307 - L'estimation en sera faite, et la valeur en sera acquittée à qui de droit, sur les fonds affectés au dépôt de la guerre. Le surplus desdits objets provenant du défunt, sera délivré de suite et sans frais à ses héritiers ou ayant-droit.
Page 293 - La solde de retraite affectée à un grade exige au moins deux années de service effectif dans ce grade; sinon elle se règle sur le grade immédiatement inférieur. Sont exceptés de ces dispositions ceux qui , depuis leur promotion, ont reçu...
Page 116 - ART. 17. — Les défenseurs conscrits sont divisés en cinq classes; chaque classe ne comprend que les conscrits d'une même année. La première classe se compose des Français qui , au premier vendémiaire de chaque année, ont terminé leur vingtième année ; La...
Page 164 - Les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits (3).
Page 306 - Aussitôt après le décès d'un officier général ou officier supérieur de toute arme , retiré ou en activité de service, les scellés seront apposés sur les papiers , cartes , plans et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est l'auteur, par le juge de paix du lieu du décès, en présence du maire de la commune ou de son adjoint , lesquels sont respectivement tenus d'en instruire de suite le général commandant la division militaire et le ministre de la guerre.

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