 | France - France - 1815 - 1208 pages
...pairs, pour avoir compromis la sûreté on l'honneur de la nation. ART. 42. La chambre des pairs, ea ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionaaire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre de»... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des Représentans et jugé par la Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs, en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...p«ut être accusé par lai r" • ^ chambre des représentons , et juge par la cham- .' -^ • bre des pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42- La chambre des pairs , en ce cas , exerce, soit pour caractériser le délit , soit pour infliger... | |
 | 1815 - 330 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentons et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 43. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger,... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...d'armée de terre ou de mer , peut être accusé par la Chambre des Représentas et jugé par la Chambre des Pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42.. La Chambre des Pairs , en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...d'armée de terre ou de iner peut être accuté par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétion naire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sureté ou l'honneur de la nation. ART. 42. — La chambre des pairs, en ce cas, éxerce, soit pour caracteriser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représenta us et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 4a. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
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Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43. 
