 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...publics sera toujours mis en réserve, lorsque ces communes ou établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. ç4- Les communes et établissemens publics entretiendront, pour la conservation de leur* bois, le... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...publics sera toujours mis en réserve, lorsque ces communes ou étabiissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. 04. Les communes et établissemens publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...publics sera toujours mis en réserve, lorsque ces communes ou établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. • . Cette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés en arbres résineux. . :;, : i ' . . ANNOTATIONS. Voir les art. ioo et io2 ci-apr.es; l'ordonnance... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...publics sera toujours mis en reserve, lorsque ces communes ou établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition n'est pas applicable aux bois totalement peuplés en arbres résineux. MRetD.,p. 88, 197, 276. O. d'ex. Art. 137 et i4o. 1. O. de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...public.1!' sera toujours mis en réserve, lorsque res communes ou élalrlissemcns posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. g4- Les communes el élabîissemens publics enlreliei liront | pour la conservation de Irtirs bois,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...publics est toujours mis en réserve lorsque ces communes ou établissemeus possèdent au moins dix hectares de bois, réunis ou divisés. Cette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés totaIc'meut en arbres résineux. ( Ibid. , art. 93. ) - ART. 1880. Le cîioix Je ces gardes est fait,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...publics sera toujours mis en réserve, lorsque ces communes ou -établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. 94. Les communes et établissemens publics entretiendront, pour •la conservation de leurs bois ,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...publics sera toujours rais en réserve , lorsque ces communes ou établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. QJ Les communes et établissemens publics entretiendront , pour la conservation de leurs bois , le... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...sera toujours mis en réserve (1), lorsque ces communes ou établissemens posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés. — Cette disposition...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. 94. Les communes et établissemens publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois , le... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...aux communes et aux établissements publics sera toujours mis en réserve, lorsque ces communes ou établissements posséderont au moins 10 hectares...aux bois peuplés totalement en arbres résineux. Art. 94. — Les communes et établissements publics entretiendront , pour la conservation de leurs... | |
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... posséderont au moins dix hectares de bois réunis ou divisés.— Cette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés totalement en arbres résineux. 
