 Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et...  Mémoires et proces-verbaux - Page 131867Full view - About this book
 | Law - 1859 - 914 pages
...que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue. Art. 826. •> Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature » des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. Article 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faite par (¡cris à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...lui-même. En effet, il est bien dit dans l'arlicle 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...être faite par gens ace connaissant, à juste prix et sans crue. » 826. Chacun des co-hériticrs peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissons ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...par « gens à ce connaissant, et à juste prix. » 8,6 Art. 1 i4. « Chacun des cohéritiers peut demander sa part « en nature des meubles et immeubles de la succession ; •• néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou « si la majorité des cohéritiers... | |
 | 1904 - 978 pages
...des objets de la succession. D'après l'article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » II est vrai que, dans la formation des lots, l'article 832 recommande d'éviter le plus possible... | |
 | William Jay - Antislavery movements - 1835 - 646 pages
...pourrait, par exemple, et on devrait me"me supprimer 1'article 826, qui permet k chacun des heritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Gependant 1'Etat ne peut pas laisser aller la propriete sur sa bonne foi. L'exemple de 1'Angleterre,... | |
 | 1835 - 882 pages
...faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 825 id. 16. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge... | |
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