Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... Mémoires et proces-verbaux - Page 151867Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il...meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages « et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer « dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité... | |
| 1904 - 978 pages
...d'éviter le plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration... | |
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