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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
Mémoires et proces-verbaux - Page 15
1867
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il...meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages « et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer « dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité...
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Revue des deux mondes

1904 - 978 pages
...d'éviter le plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration...
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