 Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.  Mémoires et proces-verbaux - Page 511867Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...l'habitation. (Fournel , Lois rurales, vol. Ier, p. 29.) Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant Ji une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacleà toute communication... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. Art. 2. Le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions dépendantes d'une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...aussi bien qu'à tout autre gibier. VIII. L'article 2 de la loi permet au propriétaire ou possesseur de chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans les possessions attenant h une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...délits qui naissent de son usurpation ou de son abus. ART. ». Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...autorisé a se servie , un permis de chasse est nécessaire. ' ' ' 2Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture contmue faisant obstacle à toute communication... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...consentement du propriétaire on de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation , et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à tome communication... | |
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