 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration du départemenl, pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. (Ibid., art. 682.) Voyez, dans celte Table, Arrêt , Arrestation , Arrêtement , page 1 1 o. Peine.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...conduit que dans les lieux légalement & publiquement désignés par l'administration, du Département pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison, sous la même peine contre ceux qui le conduiroient, détiendroient ou prêteroient leur maison pour... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...les cas où la détention est au-r toriséc par It loi , ne p ni être conduit et détenu que dars les lieux légalement et publiquement désignés pour...maison d'arrêt , de maison de justice, ou de prison. Y. « Du moment qu'un homme sera sri été , il est défende à qui que ce soit de rien imprimer et... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...dénature pas la peine. I X. Les personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent être conduites que dans les lieux légalement et publiquement désignés...pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés...maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés...maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de maison de détention. — .G. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 13. — I. Cr. 615. 228. Nul gardien... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...détention est autorisée Ear la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux également et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. '" . i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun fiomme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés...maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...personne , dans le cas ou sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés...servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de maison de détention. 228. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en... | |
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Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. 
