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" ... dû à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 20
by France assemblée nat - 1789
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Mercure de France

1790
...par les articles III et IV du Titre l". » «< IX. Le Procureur de la Commune de la Munici(3alité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, ai cette valeur est Inférieure au prix de l'estimation t iï sera préleré sur le prix de la nouvelle...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...formes prescrites par les articles 3 et 4. • • 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...par les articles III et IV du titre premier ». IX. « Le procureur de h commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicateur sera trnu d'acquitter, au lieu et place...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour «ne somme égale au prix de l'estimation , ou pour la...nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera échu , avec les intérêts et les frais, et l'adjudicateur sera tenu d'acquitter, au lieu et place...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...prescrites par les articles 3 & 4 du titre premier. IX. Le procureur de la commune de la munipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l estimation , ou pour la valeur de ce qui re$tera dû à sa municipalité , si cette valeur est inférieure...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...3 et 4. Suivant l'art. 9 le procureur de la commune de la municipalité poursuivante doit se porter premier enchérisseur pour une somme égale au prix...l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera «lu à sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'eslimation : il doit être prélevé,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...enchérisseur pour une somme tpalu au prix de l'estimation ; ou pour la 'iileur de ce qui restera dû, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix Je la nom elle adjudication , le montant de ce qui se traînera échu .née les intérêts et le,s...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...enchère, dans les formes prescrites par les art. 3 et 4. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...formes prescrites par les articles 111 et IV. « IX. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...formes prescrites par les articles 3 et 4. Art. 9. < Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...municipalité, si cette valeur est inférieure au prii de l'estimation, il sera prélevé, sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce...
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