Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
Full view - About this book

Mercure de France

1790
...fermée. Voici le Décret. L'Assemblée Nationale décrète comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à...guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui...
Full view - About this book

Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...conflitutiannels ce qui fuit : . ARTICLE PREMIER. Le droit de la paix & de la guerre appartient à U nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif, qui fera rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi , & enfuite fancrionnc...
Full view - About this book

Examen d'un écrit intitulé: Discours & réplique du comte de Mirabeau à l ...

Alexandre comte de Lameth - Constitutional history - 1790 - 85 pages
...NATIONALE décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui fuit : ART. Ier. Le droit de la Paix & de la Guerre appartient à la Nation. La Guerre ne...décidée que par un Décret du Corps législatif f qui fera rendu fur la propojltion formelle & néceffaire du Roi , 6- enfuite fanetionné par Sa M.ajefté'^i)....
Full view - About this book

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790
...nationale décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui luit ; IA BTI Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que pat un décret du corps législatif , qui fera rendu fur la proportion formelle & néceflaire du loi...
Full view - About this book

Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...le champ M. Alexandre de Lameth a propofé de fubftituer au premier article cette rédaci^ion-ci : La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif , rendu fur la proposition fori ieelle du roi. huées , fur-rout à droite : auflî l'opinant s'eft-...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...remarques : - ARTICLE PREMIER. « L'assemblée nationale décrète , comme articles constitutionnels, que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu...
Full view - About this book

Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
..., l'assemblée finit par adopter la rédaction proposée par M. Frétcau , ainsi concue : Art. ier. le droit de la paix et de la guerre appartient à...décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1791
...L'aflemblée nationale décrete comme articles conftitutionnels ce qui fuit : » Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. » La guerre...pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif * qui fera rendu fur la propofition formelle & néccflaire du roi , & enfuite fanctionné...
Full view - About this book

Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...n'avions pas même la faculté de déléguer, j'ai donc pu, j'ai donc dû mettre dans mon décret que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; où est le piège ? » ART. II. Que l'exercice du droit dé la paix et de la guerre doit 'être délégué...
Full view - About this book

Forty Years' Correspondence Between Geniusses Ov Boath Sexes, and James ...

James Elphinston - 1791
...defpotes. Un décret, de l'Affèmblée Nationale, a établi, comme an article conftiturionel, que w Le droit, " de la paix et de la guerre, appartient à la Nation ; que " la guerre ne pourra être décidée, que d'après tt un décret de l'Aflemblée Nationale ;...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF