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" ... des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 16
by France assemblée nat - 1789
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...ks enchères seront reçues, :.-oT 3. Les adjudications seront faites dans le chef lieu et pardevant le directoire du district où les biens seront situés,...diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de h commune venderesse , et en présence de deux commissaires de la municipalité dans le territoire...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...feront faites dans le chef-lieu £c par - devant le directoire du diftrict où les biens font fîtués , à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderefle , & en préfence de deux cornmifïaires de la municipalité dans le territoire de laquelle...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...auxquels les encheres seront reçues. III. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu & par-devant le directoire du district où les biens seront situés...ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderesse , & en présence de deux commissaires dela municipalité , dans le territoire de laquelle se trouvent...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790
...feront faites dans le cheflieu & par devant le direftoire du diflrift de la fîtuation des biens , à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderefie, & en préfênce de deux comir.idi.uiTs de la municipalité dans le territoire de laquelle...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...feront faites dans le chef-lien & par-devant le direéloire du diftrift où les biens feront finies, a la' diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune vendeiefîe , & en préfence de deux commit faires de la municipalité dans le territoire de laquelle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. « Art. 3. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du di.-trict où les biens si-ront situés, à la dijigence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1885
...seront reçues. Le directoire enverra au comité d'aliénation deux exemplaires de ces affiches. Art. 3. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du district de la situation des biens, à la diligence du procureur général syndic du département, ou d'un fondé...
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Annuaire historique du Département de l'Yonne: recueil de ..., Volume 64

Yonne (France) - Yonne (France) - 1900
...être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. « Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le Directoire du district de la situalion des biens. « Les enchères seront reçues publiquement. Il y aura quinze jours d'intervalle...
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Essai sur l'histoire de la révolution à Verdun: (1789-1795)

Edmond Pionnier - France - 1906 - 565 pages
...e'té publie l'état des biens, et d'indiquer le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du district, à la diligence du procureur ou d'un fonde de pouvoirs de la commune venderesse, en présence de deux...
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Département de l'Orne: Recueil des documents d'ordre économique ..., Volume 2

Félix Mourlot, Camille Bloch - France - 1908
...vente de 400 millions de domaines nationaux. Archdép. Orne, série Q, 1. L'art. 3 est ainsi conçu: « Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le Directoire du district de la situation des biens, à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoirs de la commune venderesse,...
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