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" Les paiemens à faire par les Municipalités , ou par les acquéreurs à leur décharge , ne seront reçus à la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
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Mercure de France

1790
...l'Assemblée Nationale , qui en déterminera les conditions. » •• XIII. Les payemens à faire par lés Municipalités ou par les acquéreurs, à leur décharge, ne seront reçus à la Caisse- de •-i- ••-,•• <'• v - ; ', - . M S" l'Extraordinaire, qu'en espères ou en As* signais. •...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...autorisées par l'assemblée nationale , ou par les legislatures qui en régleront les conditions. 13. L«s paiemens à faire par les municipalités ou par les...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes passées aux municipalités ne pourra excéder la somme de 400 milliosr;...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...l'assemblée nationale, ou les législatures suivantes , qui en détermineront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par...seront reçus à la caisse de l'extraordinaire, qu'en especes ou en assignats. » M. Barnave a proposé un quatorzieme article, qui a été adopté ainsi...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790
...auioriiées par l'aflemblée nationale ou par les Jcgiflatures qui en xégieront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs , à leur décharge , ne feront reçus à la caille de l'extraordinaire , qu'en efpèces ou en aflîgnats. XIV. - J • La fomme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs a leur décharge, ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités, en vertu du présent décret ,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...autorisées par l'assemblée nationale, ou par les législatures, qui en régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités, ou par...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. TTrRE If. — Dr .1 préférence réscrtéc ans municipaiïlû sur lâbietu situa dans lenrs territbint....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...autorisées par l'Assemblée nationale qui en déterminera le« conditions. Art. 12. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs,...ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'eu espèces ou assignats. TITRE II. De la préférence réservée aux municipalités, tur let oient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...autorisées par l'Assemblée nationale ou par les législatures, qui en régleront les conditions. i3. Les paiemens à faire par les municipalités ou par...la caisse de l'extraordinaire qu'en espèces ou en as. La somme totale des ventes qui seront laites aux municipalités , en vertu du présent décret...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 5

1790
...feront „ autorifées par l'Aflemblée nationale , qui en détermi„ nera les conditions, XIII. „ Les paiemens à faire par les municipalités , „ ou par les acquéreurs, à leur décharge, ne feront' „ reçus à la caifle de l'extranrdinaire , qu'en efpeces ou „ en affignats. XIV. „ La...
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