 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Revue des deux mondes - Page 2041859Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même... | |
 | France - 1829
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 123 pages
...lieu en langue vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité...municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822
...d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même... | |
 | Europe - 1826
...permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré... | |
 | Criminal law - 1826 - 105 pages
...Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes... | |
 | Law - 1827
...d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art.... | |
 | Mathieu-Richard-Auguste Henrion - Canon law - 1828 - 398 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association... | |
 | France - 1830
...peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée,... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 452 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même... | |
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