Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 8
... tion . Il est statué , par le conseil de préfec ture , dans le délai d'un mois , à dater du jour du dépôt de la réclamation consta- tée par le récépissé . Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision du ...
... tion . Il est statué , par le conseil de préfec ture , dans le délai d'un mois , à dater du jour du dépôt de la réclamation consta- tée par le récépissé . Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision du ...
Page 16
... tion du directeur du service de la naviga- tion aérienne . « Art . 14 . » 2o Le blâme avec inscription au dossier , pouvant entrainer soit l'inaptitude à l'a- vancement pendant une année , soit la radiation d'office du tableau annuel ...
... tion du directeur du service de la naviga- tion aérienne . « Art . 14 . » 2o Le blâme avec inscription au dossier , pouvant entrainer soit l'inaptitude à l'a- vancement pendant une année , soit la radiation d'office du tableau annuel ...
Page 33
... tion . 16. Les créanciers porteurs de titres exécutoires peuvent , à défaut de décision du conseil d'administration de nature à leur assurer paiement , se pourvoir devant le ministre de l'Instruction publique à fin d'inscription et , s ...
... tion . 16. Les créanciers porteurs de titres exécutoires peuvent , à défaut de décision du conseil d'administration de nature à leur assurer paiement , se pourvoir devant le ministre de l'Instruction publique à fin d'inscription et , s ...
Page 34
... tion de la médaille coloniale avec agrafe hara ( J. off . du 3 févr . 1924 ) . 1 1. Décrète : ART . 1. Est prohibée , à dater de la publication du présent décret , la sortie des peaux brutes , fraîches ou sèches , grandes ou petites ( n ...
... tion de la médaille coloniale avec agrafe hara ( J. off . du 3 févr . 1924 ) . 1 1. Décrète : ART . 1. Est prohibée , à dater de la publication du présent décret , la sortie des peaux brutes , fraîches ou sèches , grandes ou petites ( n ...
Page 40
... tion de la journée de travail pourra être pratiquée pour le personnel autre que ce- lui qui travaille par équipes successives , à titre de compensation des heures de tra- vail perdues , dans les conditions ci - après : a ) En cas d ...
... tion de la journée de travail pourra être pratiquée pour le personnel autre que ce- lui qui travaille par équipes successives , à titre de compensation des heures de tra- vail perdues , dans les conditions ci - après : a ) En cas d ...
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10 août 1er août 1er janv 1re classe 22 mars 28 juin 2º classe 30 juin 31 mars 7 févr abrogées agents août applicables arrêté avis Bas-Rhin budget bureau caisse candidats certificat chef Code civil colonies comité commerce commission comptabilité conseils de prud'hommes déb déc déclaration Décret modifiant Décret portant délai départemental départements désignés directeur employés établissements févr fonctionnaires fonctions général guerre Haut-Rhin janv juill l'Etat livre foncier loi de finances loi du 14 loi du 1er loi du 27 loi du 31 marine maritime membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nationale pension personnel portant règlement préfet présent décret présente loi président prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section septembre 1924 sera seront services sion spéciale tion titre titulaires travail Travaux publics tribunal