 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès- verbal... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...conseil-d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix deliberative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. Í4. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...ne peut délibérer au contentieux, si onze membres . au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 2i. La délibération n'est pas publique, Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...au contentieux, si onze ». 0. C. 25 j' 1852. membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 pages
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - Education, Primary - 1856 - 722 pages
...abstentions sont interdites. » Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages des membres présents. » En cas de partage , la voix du président est prépondérante (art, 6 de l'arrêté du 10 décembre 18S2). » AIT. 8. H est tenu procès verbal des séances. » Les procès-verbaux... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 pages
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...d'État ne peut délibérer au contentieux si onze membres au moins ayant voix délibérative ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. — La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procèsverbal... | |
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Hors les cas où la majorité des deux tiers est requise, toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 
