Traité des impôts, considérés sous le rapport historique, économique et politique en France et à l'étranger, Volume 3Guillaumin et cie, 1863 - Taxation |
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Common terms and phrases
1er juillet actes judiciaires affranchies alambics anglais Angleterre antichrèses articles assujetties Autriche avril baux bière boissons brasseurs budget centimes charge chiffre commerce considérable consommation contrats d'après décret denier dépenses distillation distilleries divers donations douanes drèche eaux-de-vie Édimbourg élevé Encyclopédie méthodique établi États évalué exemptes fabrication finances fiscale fixe florins frais fraude frimaire an VII général gouvernement Grande-Bretagne greffe hectolitre houblon immeubles importance imposé impôt juin l'administration l'alcool l'eau-de-vie l'enregistrement l'État l'impôt législation lettre simple lettres chargées ligne directe livres livres sterling loi du 28 Mac Culloch matières ment millions mobilières Moniteur monopole mutations par décès nombre objets papier paraît payer pays perception perçu pôt proportionnel propriété Prusse public quantité rapport recettes réforme postale relativement revenu Revue contemporaine rixdales serait service seulement sommes soumis succession suivant système tabac tarif taux taxation timbre tion transmission transmissions transport Trésor valeur vente ventôse Zollverein
Popular passages
Page 296 - Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes par 100 fr. du capital desdites actions et obligations, évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente et, à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.
Page 405 - Les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures, et les paquets audessus du poids de deux livres, sont seuls exceptés de la prohibition prononcée par l'article précédent.
Page 293 - Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir du 1er janvier !85J, sera assujetti au timbre proportionnel...
Page 253 - Les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation.
Page 271 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux.
Page 192 - Revue de lég. et de jurisp., t. 10, p. 147, est, pour nous autres légistes, la plus noble, ou pour mieux dire, la seule noble entre toutes les lois fiscales.
Page 227 - ... en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances...
Page 275 - L'art. 69, § 5, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VIII éleva ce droit à 2 p. 100, mais le législateur n'agit ainsi qu'à cause de la situation des finances, et tout en constatant la faveur qui devait être attachée aux contrats de cette nature. Ces dispositions bienveillantes furent plus tard oubliées, pour quelque temps du m-oins. L'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 ayant disposé que, « dans tous les cas où les actes seraient de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le...
Page 272 - Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. réunion de l'usufruit à la propriété...
Page 289 - Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté d'un et demi pour cent, et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel.