les affaires, et devient ainfi fimple commiffion, de Cour fouveraine qu'elle étoit l'inftant précédent; en telle forte qu'elle fe fait enfuite rapport à elle-même, comme Chambre, des communes de ce qu'elle vient de régler en grand-comité, et délibère de nouveau fous un titre de ce qu'elle a déja réfolu fous un

autre.

Tel eft l'avantage propre au Gouver nement démocratique de pouvoir être établi dans le fait par un fimple acte de la volonté générale. Après quoi ce Gouvernement provifionnel refte en posses- fion fi telle eft la forme adoptée, ou établit au nom du Souverain le Gouvernement prescrit par la loi, et tout fe trouve ainfi dans la régle. Il n'eft pas poffible d'inftituer le Gouvernement d'au cune autre manière légitime, et fans renoncer aux principes ci-devant établis,

CHAPITRE XVIII.

Moyen de prévenir les ufurpations du Gouvernement.

De

ces éclaircillemens, il réfulte en confirmation du chapitre XVI, qué l'acte qui inftitue le Gouvernement n'est point un contrat mais une loí, que les dépofitaires de la puillance exécutive ne font point les maitres du peuple mais les officiers, qu'il peut les établir et les deftituer quand il lui plait, qu'il n'eft point queftion peur eux de contracter mais d'obéir, et qu'en fe chargeant des fonctions que l'état leur impose, ils ne font que remplir leur devoir de citoyens, fans avoir en aucune forte le droit de disputer fur les conditions.

Quand donc il arrive que le peuple inftitue un Gouvernement héréditaire,

foit monarchique dans une famille, foit aristocratique dans un ordre de citoyens, ce n'est point un engagement qu'il prend, c'eft une forme provifionnelle qu'il donne à l'administration, jusqu'à ce qu'il lui plaife d'en ordonner autre

ment.

Il est vrai que ces changemens font toujours dangereux, et qu'il ne faut ja mais toucher au Gouvernement établi que lorsqu'il devient incompatible avec le bien public; mais cette circonfpection eft une maxime de politique et non pas une régle de droit, et l'Etat n'est pas plus tenu de laiffer l'autorité civile à Les chefs, que l'autorité militaire à ses généraux.

A

Il eft vrai encore qu'on ne fauroit en pareil cas obferver avec trop de foin toutes les formalités requifes pour distinguer un acte régulier et légitime d'un tumulte féditieux, et la volonté de tout un peuple des clameurs d'une faction. C'eft ici fur tout qu'il ne faut

donner au cas odieux que ce qu'on net peut lui refufer dans toute la rigueur du. droit, et c'eft aufli de cette obligation. que le Prince tire un grand avantage pour conferver fa puillance malgré le peuple, fans qu'on puiffe dire qu'il l'ait, ufurpée: car en paroiffant n'ufer que de fes droits, il lui eft fort aifé de les étendre, et d'empêcher fous le prétexte du repos public les affemblées destinées à rétablir le bon ordre; de forte qu'il fe prévaut d'un filence qu'il empêche de rompre, ou des irrégularités qu'il fait commettre, pour supposer en la faveur l'aveu de ceux que la crainte fait taire, et pour punir ceux qui ofent parler, C'est ainfi que les Décemvirs ayant été d'abord élus pour un an, puis continués pour une autre année, tentèrent de retenir à perpétuité leur pouvoir, en ne permettant plus aux Comices de s'af fembler; et c'eft par ce facile moyen que tous les Gouvernemens du monde, une fois revêtus de la force publique,

ufurpent tôt ou tard Pautorité, fonveraine.

Les affemblées périodiques dont j'ai parlé ci-devant font propres à prévenir on différer ce malheur, fur-tout quand elles n'ont pas befoin, de convocation formelle car alors le Prince ne faurois les empêcher fans le déclarer onvertément infracteur des lois et ennemi de l'Etat.

L'ouverture de ces affemblées qui n'ont pour objet que le maintien du traité social, doit toujours fe faire par deux propofitions qu'on ne puisse jamais fupprimer, et qui paffent féparément par les fuffrages..

La première; s'il plaît au Souverain de conferver la préfente forme de Gou

vernement.

La feconde; s'il plaît au Peuple d'en laiffer l'administration à ceux qui en font actuellement chargés.

Je fuppofe ici ce que je crois avoir démontré; savoir, qu'il n'y a dans l'E