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les affaires, et devient afnft fimple commiffion, de Cour souveraine qu'elle étoit l'instant précédent; en telle forte qn'elle se fait ensuite rapport à elle-ineme, comme Chambre, des communes de ce qu'elle vient de régler en grand-comité, et délibère de nouveau fons un titre de ce qu'elle a déja résolu sous un

autre.

Tel est l'avantage propre au Gouver. nement démocratique de pouvoir être établi dans le fait par un simple acte de la volonté générale. Après quoi ce Gou, vernement provisionnel reste en poster fion fi relle est la forme adoptée, ou éta. blit au nom du Souverain le Gouvernement prescrit par

la loi, ec tout le trou. ve ainfi dans la régle. Il n'eft pas por sible d'instituer le Gouvernement d'aucune autre manière légitime, et sans te noncer aux principes ci-devant établis.

CHAPITRE XV III.

Moyen de prévenir les 'usurpations du

Gouvernement, De

ces éclaircissemens, il résulte en confirmation du chapitre XYI, que l'acte qui inftitue le Gouvernement n'est point un contrat mais une

loí,
que

les dépositaires de la puissance exécutive ne font point les maitires du peuple mais ses officiers, qu'il peut les établir et les deftituer quand il Ini plait, qu'il n'elt point question peur eux de contracter mais d'obéir, et qu'en se chargeant des fonctions que l'état leur impose, ils no font que remplir leur devoir de citoyens, sans avoir en aucune sorte le droit de disputer sur les conditions.

Quand donc il arrive que le peuple inftitue un Gouvernement héréditaire,

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soit monarchique dans une-famille, soit aristocratique dans un ordre de citoyens, ce n'est point un engagement qn'il prend, c'est une forme provisionnelle qu'il donne à l'adminiftration, jusqu'à ce qu'il lui plaise d'en ordonner autre ment.

Il est vrai que ces changemens sont toujours dangereux, et n'il ne faut ja mais toucher au Gouvernement - établi que lorsqu'il devient incompatible avec le bien public; mais cette circonspection eft une maxime de politique et non pas une régle de droit , et l'Etat n'est pas plus tenu de Jaisser l'autorité civile à ses chefs , que l'autorité militaire à ses généraux.

Il est vrai encore qu'on ne sauroit en pareil cas observer avec trop de loin toutes les formalités requises pour distinguer un acte régulier et légitime d'un tumulte séditieux, et la volonté de tout un peuple des clameurs d'une faction. C'est ici sur-tout qu'il ne faut donner au cas odieux que ce qu'on ne peut lui refuser dans toute la rigueur du. droit, `et c'est auli de cette obligation: que le Prince tire un grand avantage pour conserver sa puillance malgré le peuple, sans qu'on puisse dire qu'il l'ait, usurpée: car en paroisant n'user

que

de. ses droits, il lui est fort aisé de les élendre, et d'empêcher sous le prétexte du; repos public les assemblées destinées à rétablir le bon ordre; de sorte qu'il fe, prévaut d'un filence qu'il empêche de rompre, ou dės irrégularités qu'il fait commettre, pów supposer en la faveur l'aveu de ceux que la crainte fait taire, et pour punir ceux qui osent parler, C'est ainsi que les Décemvirs ayant été d'abord élus pour un an, puis contimés pour une antre année, tentèrent de retenir à perpétuité leur pouvoir, en ne permettant plus aux Comices. de s'ass sembler; et c'est par ce facile moyen que tous les Gouvernemens du monde, une fois revêtus de la force publique

alupent tół ou tard l'autorité, fontvernine.

Les assemblées périodiques dont j'ai parlé ci-devant sont propres à prévenir on différer ce malheur, sur-tout quand elles n'ont pas besoin de convocation formelle: car alors le Prince ne laurois les empêcher laus se déclarer onvertement infracteur des lois et ennemi de l'Etat.

L'ouverture de ces assemblées qui zi'ont pour objet que le maintien du traité social, doit toujours se faire par deux propositions qu'on ne puisse jamais supprimer, et qui passent séparément par les fuffrages.

La première ; s'il plaît au Souverain de conserver la présente forme de Gouvernement.

La seconde ; s'il plait au Peuple d'en laisser l'administration à ceux qui en font actuellement chargés.

Je fuppose ici ce que je crois avoir démontré; savoir, qu'il n'y a dans l'E

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