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CH A P I TRE X VI.

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Que l'institution du Gouvernement n'est

point- un contrato Le pouvoir législatif une fois bien établi, il s'agit d'établir de même le porte voir exécutif; car ce dernier, qui n'o. père que par des actes particuliers, n'étant pas de l'esence de l'autre, en est Naturellement séparé. S'il étoit posible que le Souverain, considéré comme tel, cât la puissance exécutive, le droit et le fait feroient tellement confondus qu'on ne fauroit płas-ce qui est loi et ce qui ne l'est pas , et le Corps politique ainsi dénátnré seroit bientôt en proie à la violence contre laquelle il fut inftitné.

Les citoyens étaut tons égaux par le contrat social, ce que tous doivent faire tous peuvent le prescrire, au lieu que

mul ra-droit d'exiger qu'un autre fasfe ce qu'il ne fait pas lui-même. Or c'eft proprement ce droit, indispensable pour faire vivre et mouvoir le Corps politique, que le Souverain donne au Prince en instituant le Gouvernement.

Plusieurs ont prétendu que l'acte de .cet établissement étoit un contrat entre le peuple et les chefs qu'il se donne; contat par. lequel on stipuloit entre les deux parties les conditions fous lesquel. les l'ame s'obligeoit à. commander et

l'autre à obéir. On conviendva , je m'as. Sure , que voilà tume étrange manière de contracter ! Mais voyons fi celle opinioni est soutenabler

Premièrement, l'autorité fuprême ne peut pas plus se modifier que s'aliéner, la limiter ic'est la détrnire. Il est absurde et contiadictoire que le Souverain "le donne un supérieur, s'obliger d'obéir à un maitre, c'est fe remettre en pleine liberté.

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De plus, il eft évident que ce con trat du peuple avec telles ou telles personnes seroit un acte particulier. D'où il fuit que ce contrat ne sauroit être une loi ni un acte de souveraineté, et que par conséqnent il seroit illégitime.'

On voit encore que les parties contractantes feroient entr'elles sous la felile loi de nature et sans aucun garant de leurs engagemens réciproques, ce qui tépugne de toutes manières à l'état ci

vil: celui qui a la force en main étant toujours le maitre de l'exécution, auttant yaudroit donner le nom de contrat å l'acte d'un homme qui diroit à un autre: „Je vous donne mon bien, à con "sdition que vous m'en rendrez ce qu'il vous plaira.“

Il n'y a qu'un contrat dans l'Etat, c'est celui de l'association, celui - là seul en exclut tout autre. On ne sauroit imaginer aucun contrat public, qu'il ne fût une violation du premier,

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CHAPITRE X VII.

De l'Institution du Gouvernement. Sous

Jous quelle idée faut-il donc concevoir l'acte par lequel le Gouvernement eft inftitué? Je remarquerai d'abord que. cet acte est complexe ou composé de deux autres; savoir, l'établisement de la loi', et l'exécution de la loi.

Par, le premier, le Souverain ftatuie qu'il y aura un Corps de Gouvernement établi sous telle ou telle forme; et il est clair que cet acte est une loi.

Par le second, le peuple nomme les chefs qui seront chargés du Gouverne. ment établi. Or, cette nomination étant un acte particulier n'est pas une seconde loi, mais seulement une suite de la première et une fonction du Gouvernes ment.

La difficulté eft d'entendre comumenit on peut avoir un acte de Gouvernement avant que le Gouvernement existe, es coniment le peuple qui n'est que Sorverain ou sujet peut devenir Prince ou magistrat dans certaines circonstances.

C'est encore ici que se découvre une de ces étonnautes propriétés du Corps politique, par lesquelles il concilie des opérations contradictoires en apparence. Çar celle-ci se fait par une conversion subite de la souveraineté en démocratie;

en sorte que, sans aucun changement - sensible, et seulement par une nouvelle

relation de tons à tous, les citoyens de Tenus magiftrats pallent des actes généraux aux actes particuliers , et de la loi à l'exécution.

Ce changement de relation n'est point une subtilité de fpéculation dans la pratique: il a lieu tous les jours dans le Parlement d'Angleterre, ou la Chambre-baffe en certaines occasions se tourne. en grand-comité, pour mieux discuter

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