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" Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3" et 4°, le frère puîné jouira de l'exemption , si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent... "
Les institutions militaires de la France: Louvois, Carnot, Saint-Cyr - Page 198
by Henri d'Orléans Aumale (duc d') - 1867 - 193 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...paragraphes ci-dessus notés 3° et '>'' . le frère puîné jouira de l'exemption, si le frère aîné ri. aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; ôo Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, cl désignés tous deux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...soixantc-et-dixièmc année : Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3" et 4", le frère puiné jouira de l'exemption, si le frère aîné est aveugle...ou atteint de toute autre infirmité incurable qui ie rende impotent ; O 3 5°. Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du tnéme tirage...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...ci-dessus notés 3° et 4°, le~ frère puîné jouit de l'exemption, si le frère aîné est aveugle on atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 5° le plus M;'/' de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...sa soixante-el-dixième année. — Dans les cas prévus par les paragraphes ci-desSus, notés 3° mise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en...l'original. Pr. 586, 587,599.— T. 3l. 602. Si la saisie de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort , si...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...entré dans sa soixante-dixième année. Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3 et 4 , le frère puîné jouira de l'exemption si...infirmité incurable qui le rende impotent ; 5» Le plus Agé des deux frères appelés à faire partie du même tirage et désignés tous deux par lo sort...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...entré dans sa soixante et dixième année; Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3" et 4°, le frère puîné jouira de l'exemption ,...incurable qui le rende impotent; 5° Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort, si le...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...soixante et dixième année; Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3° et t\°, le frère puîné jouira de l'exemption , si le frère...incurable qui le rende impotent; 5° Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort, si le...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...aveugle ou entré dans sa soixantedixième année; ou le fils puiné (c'cst:i-dire le second (Ils), si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute...autre infirmité incurable qui le rende impotent; 3° Le plus âgé de deux Crères appelés à faire partie du même tirage et désignés tous deux...
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Actes officiels. Précédes du Récit des événements qui se sont accomplis les ...

France gouvernement provisoire - 1848
...entré dans sa soixante-dixième année. Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3 et 4, le frère puîné jouira de l'exemption, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute infirmité incurable qui le rende impotent. 5° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie...
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Actes officiels du gouvernement provisoire dans leur ordre chronologique ...

France - France - 1848 - 499 pages
...notés 3 et 4, le frère puiné jouira de l'exemption, si le frère aine est aveugle ou atteint de toulc infirmité incurable qui le rende impotent. 5° Le plus âgé des deux frères appetés à faire partie du même tirage et désignés tous deux par le sort, si le plus jeune est...
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