 | 620 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. XV. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. XVI et dernier.... | |
 | France - Education - 1814 - 370 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...an 3 , sur l'organisation àe l'instruction publique, il était statué par le dernier article : a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières , sous la surveillance des autorités constituées. » • La loi du 3 brumaire... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...an 3 , sur l'organisation d& l'instruction publique, il était statué par le dernier article : « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières , sous la surveillance des autorités constituées. » La loi du 3 brumaire... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 808 pages
...d'états , de principes si divers (i). L'article dont nous voulons parler est conçu en ces termes : « La loi ne peut porter aucune atteinte au « -droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles « particulières et libres , sous la surveillance « des autorités constituées. » II ne... | |
 | Jacques-Benjamin Saint-Victor - 1830 - 680 pages
...l'enseignement y étoit expressément établie par l'art. 4L « La loi, dit cet article, ne peut porter atteinte au « droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des cours et écoles « particulières libres sur toutes les parties de l'instruc« tion, et de les diriger comme bon leur semble. » Ce,s... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...ils seront écartés, jusqu'à ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La Convention... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention... | |
 | 1841 - 664 pages
...brumaire an ni , sur l'organisation du l'instruction publique, il éloit statué par le dernier article : «La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières , sous la surveillance des autorités constituées. • ' . • ' La loi du... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...cet article : L'enseignement est libre, etc. Une loi du 27 brumaire an in se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières, sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 3 brumaire... | |
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La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 
